Problème propriétaire
lilly3535
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djivi38 Messages postés 64838 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64838 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
je viens vers vous pour avoir quelque renseignement concernant un litige avec mon propriétaire.
depuis notre arrivée dans notre logement nous avons un soucis au niveau du ballon d'eau chaude.
nous avons une surconsommation et nous payons énormement d'électricité.
j'ai contatcté edf qui ma bien stipulé que notre consommation devrais etre de 110 euros maximum par mois alors que nous sommes entre 230 et 260 euros. ( eau chaude consomme 50 % totale de l'électricité )
j'ai contacté le propriétaire ( une douche, une vaisselle et plus d'eau chaude pour un ballon de 200 L c'est pas normal ) qui est passé au logement pour regarder.
il nous a dit que la sonde etait fatigué et qu'il fallait la changer. n'ayant plus de nouvelle je le relance et il me dit qu'elle marchait bien puisque nous avions de l'eau chaude. ( le petit malin a fait des manipulation sur le chauffe eau pendant qu'il remettais la sonde )
j'ai fait venir un plombier qui me fait un devis et il faut changer le bloque avec sonde et thermostat mais vu le tarif il faut mieux changer le ballon et qui ma aussi stipulé que la visse sous le chauffe eau a été mise au maximum pour chauffer beaucoup plus fort. ( donc la consommation viens du ballon avec le calcaire, le ballon défectueux et de la visse que le propriétaire a tourné lors de sa venue. )
que faire un cas de refus du propriétaire pour les réparations et pour les factures ?
cordialement
je viens vers vous pour avoir quelque renseignement concernant un litige avec mon propriétaire.
depuis notre arrivée dans notre logement nous avons un soucis au niveau du ballon d'eau chaude.
nous avons une surconsommation et nous payons énormement d'électricité.
j'ai contatcté edf qui ma bien stipulé que notre consommation devrais etre de 110 euros maximum par mois alors que nous sommes entre 230 et 260 euros. ( eau chaude consomme 50 % totale de l'électricité )
j'ai contacté le propriétaire ( une douche, une vaisselle et plus d'eau chaude pour un ballon de 200 L c'est pas normal ) qui est passé au logement pour regarder.
il nous a dit que la sonde etait fatigué et qu'il fallait la changer. n'ayant plus de nouvelle je le relance et il me dit qu'elle marchait bien puisque nous avions de l'eau chaude. ( le petit malin a fait des manipulation sur le chauffe eau pendant qu'il remettais la sonde )
j'ai fait venir un plombier qui me fait un devis et il faut changer le bloque avec sonde et thermostat mais vu le tarif il faut mieux changer le ballon et qui ma aussi stipulé que la visse sous le chauffe eau a été mise au maximum pour chauffer beaucoup plus fort. ( donc la consommation viens du ballon avec le calcaire, le ballon défectueux et de la visse que le propriétaire a tourné lors de sa venue. )
que faire un cas de refus du propriétaire pour les réparations et pour les factures ?
cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
<< L'entretien courant du logement incombe au locataire :
La loi du 6 juillet 1989 précise que le propriétaire doit prendre à sa charge toutes les réparations autres que locatives. Les réparations dites locatives sont définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987. Il est précisé que les menues réparations et l’entretien courant du logement et de ses équipements incombent au locataire.
Certaines réparations du ballon d'eau chaude sont à la charge du propriétaire
La jurisprudence apporte certaines précisions selon l’opération de l’entretien lui-même.
La Cour de cassation s’est notamment prononcée sur la question du ballon d’eau chaude. Il a été décidé dans un arrêt du 29 octobre 2008 que le détartrage du ballon d’eau chaude nécessitant une dépose du bloc résistance se distingue d’un simple nettoyage qui serait à la charge du locataire. Une telle opération incombe donc au propriétaire. L’appréciation des juges joue un rôle important en la matière, la loi ne prévoyant pas de liste limitative des entretiens et des réparations qui seraient à la charge du locataire.
Références juridiques :
Articles 6 et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Décret n°87-712 du 26 août 1987
Cour de cassation, Civ, 3e, 29 août 2008. >>
Petite remarque : " donc la consommation viens (...) et de la visse que le propriétaire a tourné lors de sa venue"
Si ça venait de cette VIS tournée par votre propriétaire lors de sa venue vous n'auriez pas eu de fortes consommations avant ce jour-là, or, ce n'est pas le cas... votre forte consommation vient en partie de l'entartrage du ballon et de la sonde/thermostat comme a dit votre plombier.
Et quand on a un ballon en location, on devrait penser de suite à regarder la position de cette vis : inutile qu'elle soit tournée à fond pour avoir assez d'eau chaude.
Avez-vous envoyé à votre bailleur un courrier R+AR (dont vous avez bien sûr gardé copie et récépissés) ?
cdt.