Problème propriétaire
lilly3535
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djivi38 Messages postés 52217 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 11 juin 2018 à 17:55
djivi38 Messages postés 52217 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2024 - 11 juin 2018 à 17:55
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Energizor
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11 juin 2018 à 15:37
11 juin 2018 à 15:37
Bonjour,
Si votre propriétaire doit faire les réparations nécessaires pour que ce chauffe-eau fonctionne correctement, il n'a pas à payer vos factures d'électricité.
Vos relations avec votre fournisseur d'électricité ne concernent pas votre propriétaire.
Si votre propriétaire doit faire les réparations nécessaires pour que ce chauffe-eau fonctionne correctement, il n'a pas à payer vos factures d'électricité.
Vos relations avec votre fournisseur d'électricité ne concernent pas votre propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juin 2018 à 16:15
11 juin 2018 à 17:55
<< L'entretien courant du logement incombe au locataire :
La loi du 6 juillet 1989 précise que le propriétaire doit prendre à sa charge toutes les réparations autres que locatives. Les réparations dites locatives sont définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987. Il est précisé que les menues réparations et l’entretien courant du logement et de ses équipements incombent au locataire.
Certaines réparations du ballon d'eau chaude sont à la charge du propriétaire
La jurisprudence apporte certaines précisions selon l’opération de l’entretien lui-même.
La Cour de cassation s’est notamment prononcée sur la question du ballon d’eau chaude. Il a été décidé dans un arrêt du 29 octobre 2008 que le détartrage du ballon d’eau chaude nécessitant une dépose du bloc résistance se distingue d’un simple nettoyage qui serait à la charge du locataire. Une telle opération incombe donc au propriétaire. L’appréciation des juges joue un rôle important en la matière, la loi ne prévoyant pas de liste limitative des entretiens et des réparations qui seraient à la charge du locataire.
Références juridiques :
Articles 6 et 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Décret n°87-712 du 26 août 1987
Cour de cassation, Civ, 3e, 29 août 2008. >>
Petite remarque : " donc la consommation viens (...) et de la visse que le propriétaire a tourné lors de sa venue"
Si ça venait de cette VIS tournée par votre propriétaire lors de sa venue vous n'auriez pas eu de fortes consommations avant ce jour-là, or, ce n'est pas le cas... votre forte consommation vient en partie de l'entartrage du ballon et de la sonde/thermostat comme a dit votre plombier.
Et quand on a un ballon en location, on devrait penser de suite à regarder la position de cette vis : inutile qu'elle soit tournée à fond pour avoir assez d'eau chaude.
Avez-vous envoyé à votre bailleur un courrier R+AR (dont vous avez bien sûr gardé copie et récépissés) ?
cdt.