Moyens de paiements autorises pour loyers
totalEclipse
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Bonjour,
Je loue un appartement vide pour un montant de 1000 euros de loyer + 25 euros de charges soit au total 1025 euros mensuels. Je gere cet appartement directement.
Mes locataires insistent pour me payer en liquide, ce qui semble a priori facile car l'appartement est situe dans le meme immeuble que ma residence principale.
Je n'aime pas ce mode de paiement qui me complique la vie : obligation de me deplacer a la banque pour deposer l'argent, reception du paiement en retard si je suis en deplacement le jour j ou tout simplement si le locataire oublie ou decide que ce n'est pas pratique pour lui etc.
Puis-je lui imposer de ne pas utiliser de liquide? Mes recherches sur internet donnent des resultats divergents. Cette page semble a jour : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214 , et stipule que le paiement en liquide ne peut se faire au-dela de 1000 euros. Mais elle ne precise pas 1) si cette limite comprend les charges (important dans mon cas vu que le loyer = 1000 euros), et 2) si cette limite s'applique aux paiements realises entre particuliers, sans intermediaire de gestion.
Merci de votre aide.
Je loue un appartement vide pour un montant de 1000 euros de loyer + 25 euros de charges soit au total 1025 euros mensuels. Je gere cet appartement directement.
Mes locataires insistent pour me payer en liquide, ce qui semble a priori facile car l'appartement est situe dans le meme immeuble que ma residence principale.
Je n'aime pas ce mode de paiement qui me complique la vie : obligation de me deplacer a la banque pour deposer l'argent, reception du paiement en retard si je suis en deplacement le jour j ou tout simplement si le locataire oublie ou decide que ce n'est pas pratique pour lui etc.
Puis-je lui imposer de ne pas utiliser de liquide? Mes recherches sur internet donnent des resultats divergents. Cette page semble a jour : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214 , et stipule que le paiement en liquide ne peut se faire au-dela de 1000 euros. Mais elle ne precise pas 1) si cette limite comprend les charges (important dans mon cas vu que le loyer = 1000 euros), et 2) si cette limite s'applique aux paiements realises entre particuliers, sans intermediaire de gestion.
Merci de votre aide.
A voir également:
- Moyens de paiements autorises pour loyers
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Autorisation parentale pour mineur - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
5 réponses
Bonjour,
J'ai trouvé ça :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/est-il-possible-de-payer-son-loyer-en-liquide-article-8658.html
Le paiement en liquide serait "possible" avec "l'accord du propriétaire"...
Ce qui sous entend que si vous n'en voulez pas, vous n'êtes pas tenu d'accepter !
Voir peut-être les liens en bas de l'article vers le code monétaire et financier ?
Sinon, dans le bail, rien n'a été précisé concernant les moyens de paiement ?
Cdt
J'ai trouvé ça :
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/reglementations/est-il-possible-de-payer-son-loyer-en-liquide-article-8658.html
Le paiement en liquide serait "possible" avec "l'accord du propriétaire"...
Ce qui sous entend que si vous n'en voulez pas, vous n'êtes pas tenu d'accepter !
Voir peut-être les liens en bas de l'article vers le code monétaire et financier ?
Sinon, dans le bail, rien n'a été précisé concernant les moyens de paiement ?
Cdt
Bonjour,
Etes vous professionnel ou particulier ?
Il n'y a pas de plafond de paiement en liquide entre particuliers.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999
Etes vous professionnel ou particulier ?
Il n'y a pas de plafond de paiement en liquide entre particuliers.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999
Merci de votre reponse. Je suis un particulier.
Mais j'ai l'impression que votre lien mentionne plutot les actes ponctuels, comme un achat. Celui que j'ai poste mentionne clairement le paiement d'un loyer, avec les incertitudes mentionnees plus haut.
Merci encore.
Mais j'ai l'impression que votre lien mentionne plutot les actes ponctuels, comme un achat. Celui que j'ai poste mentionne clairement le paiement d'un loyer, avec les incertitudes mentionnees plus haut.
Merci encore.
Bonjour,
Rien n'est precise dans le bail concernant les moyens de paiement car j'ai toujours pense (a tort?) que refuser un moyen de paiement du loyer etait illegal (modulo plafonds eventuels ou autres contraintes).
Les sites trouves sont tous soit divergents, soit incomplets, soit incoherents (p.ex. mon lien vers services-public est dans la categories "particuliers" et mentionne la limite de 1000 euros, votre lien vers seloger preciser que cette limite ne s'applique *pas* lors d'un paiement entre particuliers).
Refuser les paiements en liquide pourquoi pas, mais je ne souhaite pas me mettre dans l'illegalite, d'autant plus que mon locataire a la facheuse tendance d'oublier son loyer plusieurs fois de suite, je dois constamment lui tirer la manche ; c'est apparemment un motif "serieux et legitime" de non-renouvellement de bail, mais de mon cote je souhaite etre irreprochable (egalement par decence avec mon locataire).
Merci encore
Rien n'est precise dans le bail concernant les moyens de paiement car j'ai toujours pense (a tort?) que refuser un moyen de paiement du loyer etait illegal (modulo plafonds eventuels ou autres contraintes).
Les sites trouves sont tous soit divergents, soit incomplets, soit incoherents (p.ex. mon lien vers services-public est dans la categories "particuliers" et mentionne la limite de 1000 euros, votre lien vers seloger preciser que cette limite ne s'applique *pas* lors d'un paiement entre particuliers).
Refuser les paiements en liquide pourquoi pas, mais je ne souhaite pas me mettre dans l'illegalite, d'autant plus que mon locataire a la facheuse tendance d'oublier son loyer plusieurs fois de suite, je dois constamment lui tirer la manche ; c'est apparemment un motif "serieux et legitime" de non-renouvellement de bail, mais de mon cote je souhaite etre irreprochable (egalement par decence avec mon locataire).
Merci encore
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Bonjour,
J'ai pose la question a service-public.fr, voici leur reponse :
Le locataire peut régler son loyer en espèces jusqu'à 1 000 €. Vous trouverez plus d'informations sur la fiche concernant les modalités de paiement du loyer du site "service public" https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214.
Meme si cette reponse manque de details, j'en conclu que le paiement en liquide n'est pas possible dans le cas que j'ai expose.
J'ai pose la question a service-public.fr, voici leur reponse :
Le locataire peut régler son loyer en espèces jusqu'à 1 000 €. Vous trouverez plus d'informations sur la fiche concernant les modalités de paiement du loyer du site "service public" https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1214.
Meme si cette reponse manque de details, j'en conclu que le paiement en liquide n'est pas possible dans le cas que j'ai expose.
La législation juridique et financière évolue en permanence...