canalisation eaux usées

Question

Bonjour j'habite un pavillon dans une copro horizontale , suite à un passage camera ,il a été diagnostiqué que la canalisation d'evacuation des eaux usées qui va de ma maison au collecteur est cassée, elle est cassée hors des limites de mon terrain, je voudrais savoir à qui incombe les reparation ,syndic copro ,ou moi ; merci de vos reponses cordialement.

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Si vous etes bien en copropriété et que cette canalisation ne dessert que votre lot, alors (sauf particularités de votre RdC, à vérifier) les frais de réparation vous incombe :
Article 2Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

PS : en aucun cas, cela ne peut incomber au syndic qui n'est qu'un gestionnaire .....   ;o)

Canalisation eaux usées

1 réponse

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