Séparation
Kris86
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, nous allons nous separer avec mon mari nous avons deux maisons .sommes nous obligé de les vendre ?nous souhaitons en garder une chacun et sommes nous obligé de passer devant le tribunal pour la séparation ?
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3 réponses
Bonjour
Effectivement, vous n'êtes pas obligés de passer devant le juge pour divorcer, sous réserve que vous acceptiez la procédure de divorce par consentement mutuel contractuel.
Cette procédure n'est pas possible s'il y a un enfant mineur qui demande d'exercer son droit d'être entendu par un juge .
Vous serez obligés d'avoir chacun son avocat et la procédure se terminera devant un notaire que vous aurez choisi.
Vous n'êtes pas obligés de vendre vos maisons si vous avez suffisamment de liquidités pour régler une soulte éventuelle dans le cas où ces maisons ne seraient de même valeur.
Consultez chacun avocat.
Effectivement, vous n'êtes pas obligés de passer devant le juge pour divorcer, sous réserve que vous acceptiez la procédure de divorce par consentement mutuel contractuel.
Cette procédure n'est pas possible s'il y a un enfant mineur qui demande d'exercer son droit d'être entendu par un juge .
Vous serez obligés d'avoir chacun son avocat et la procédure se terminera devant un notaire que vous aurez choisi.
Vous n'êtes pas obligés de vendre vos maisons si vous avez suffisamment de liquidités pour régler une soulte éventuelle dans le cas où ces maisons ne seraient de même valeur.
Consultez chacun avocat.
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