Dédite curatelle
Cricri804
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Bonjour,
mon mari est sous curatelle renforcée, elle a donné la dédite d'un mois (aah) au nom de mon mari. Pour ma part je n'ai signé aucun papier, et je n'ai fait aucun courrier pour donner ma dédite.
La dédite est elle valable pour moi ou que mon mari ?
Ensuite mon mari a voulu annuler la dédite quelques jours après que les propriétaires l'est reçus (reçu samedi 2 et veut annuler depuis mercredi 6).
De se faite les propriétaires veulent bien qu'on garde le logement mais en nous faisant signer un autre bail d'un an.
Ont elles le droit ? On a emménagé dans le logement sa fera 2 ans le 10 septembre 2018.
Merci pour votre aide
Mme NOEL
mon mari est sous curatelle renforcée, elle a donné la dédite d'un mois (aah) au nom de mon mari. Pour ma part je n'ai signé aucun papier, et je n'ai fait aucun courrier pour donner ma dédite.
La dédite est elle valable pour moi ou que mon mari ?
Ensuite mon mari a voulu annuler la dédite quelques jours après que les propriétaires l'est reçus (reçu samedi 2 et veut annuler depuis mercredi 6).
De se faite les propriétaires veulent bien qu'on garde le logement mais en nous faisant signer un autre bail d'un an.
Ont elles le droit ? On a emménagé dans le logement sa fera 2 ans le 10 septembre 2018.
Merci pour votre aide
Mme NOEL
1 réponse
bonjour,
êtes-vous aussi titulaire du bail ?
Un des deux titulaires du bail peut donner son congé pour lui-même sans que l'autre soit obligé de quitter le logement (c'est ce que font les couples qui se séparent : un donne son congé, l'autre reste et le bail se poursuit pour celui qui reste).
Donc, si vous êtes aussi titulaire du bail, vous pouvez rester dans le logement et votre bail se poursuit sans changement à votre profit.
Ce congé donné ne sert à rien dans votre cas, parce que, par ailleurs, un locataire peut héberger qui il veut sans que le bailleur n'ait quoi que ce soit à dire : donc, votre mari peut parfaitement vivre avec vous dans ce logement et votre bail n'a à subir aucun changement (et, de toute façon, il est illégal de refaire un contrat de location pour le même locataire).
cdt.
êtes-vous aussi titulaire du bail ?
Un des deux titulaires du bail peut donner son congé pour lui-même sans que l'autre soit obligé de quitter le logement (c'est ce que font les couples qui se séparent : un donne son congé, l'autre reste et le bail se poursuit pour celui qui reste).
Donc, si vous êtes aussi titulaire du bail, vous pouvez rester dans le logement et votre bail se poursuit sans changement à votre profit.
Ce congé donné ne sert à rien dans votre cas, parce que, par ailleurs, un locataire peut héberger qui il veut sans que le bailleur n'ait quoi que ce soit à dire : donc, votre mari peut parfaitement vivre avec vous dans ce logement et votre bail n'a à subir aucun changement (et, de toute façon, il est illégal de refaire un contrat de location pour le même locataire).
cdt.
Cricri804
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Merci beaucoup de votre réponse, sa me rassure un peu
La législation juridique et financière évolue en permanence...