Achat d'une fraction de la cour commune
Freecel91
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Bonjour,
J'habite à la campagne dans un des bâtiments d'une ferme (rénové en 1978). La ferme a été divisée en 5 propriétés et une cour commune accède à chaque propriété. Chacun d'entre nous a aménagé une parcelle de cette cour commune située devant sa propriété. Nous voulons régulariser cette situation et acheter cette parcelle. Notre parcelle est déjà bornée et cadastrée. Quelle est la procédure à suivre ?
J'habite à la campagne dans un des bâtiments d'une ferme (rénové en 1978). La ferme a été divisée en 5 propriétés et une cour commune accède à chaque propriété. Chacun d'entre nous a aménagé une parcelle de cette cour commune située devant sa propriété. Nous voulons régulariser cette situation et acheter cette parcelle. Notre parcelle est déjà bornée et cadastrée. Quelle est la procédure à suivre ?
1 réponse
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Bonjour,
Si c'est borné et cadastré, il vous reste à réaliser la vente de cette parcelle.
Mettez vous d'accord sur un prix avec les propriétaires actuels et sur une date de signature.
Contactez un notaire pour préparer l'acte de vente.
Payez au notaire (le prix et aussi les frais d'acte et de publication).
Signez tous.
Et c'est bon.
La législation juridique et financière évolue en permanence...