Achat de Terrain
Yannah9
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Yannah9 -
Yannah9 -
Bonjour,
Mes parents sont mariés depuis 1975 sous le régime de la communauté des biens.
En l'an 2000, mes parents achètent un terrain dans les DOM. Seul mon père s'est rendu à la vente du terrain. Cependant, lors de la vente du terrain, seul le nom de mon père apparait comme acquéreur, alors que la quasi-totalité des fonds proviennent de ma mère. En 2005, ils construisent une maison sur ce même terrain. Il y a à peine un an que nous avons pu consulter les papiers officiels.
Notre père nous a enfin donné une copie.
Bien que mes parents soient mariés sous régime de la communauté, est-ce que ma mère possède t elle 50% du terrain et de ce fait de la maison?
Si non, est ce possible de rajouter le nom de ma mère sur l'acte de propriété?
Merci.
Bien à vous,
Yannah
Mes parents sont mariés depuis 1975 sous le régime de la communauté des biens.
En l'an 2000, mes parents achètent un terrain dans les DOM. Seul mon père s'est rendu à la vente du terrain. Cependant, lors de la vente du terrain, seul le nom de mon père apparait comme acquéreur, alors que la quasi-totalité des fonds proviennent de ma mère. En 2005, ils construisent une maison sur ce même terrain. Il y a à peine un an que nous avons pu consulter les papiers officiels.
Notre père nous a enfin donné une copie.
Bien que mes parents soient mariés sous régime de la communauté, est-ce que ma mère possède t elle 50% du terrain et de ce fait de la maison?
Si non, est ce possible de rajouter le nom de ma mère sur l'acte de propriété?
Merci.
Bien à vous,
Yannah
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2 réponses
bonjour
Vos parents étant mariés sous le régime de la communauté ;légale,cette maison appartient à la communauté (1/2pour chaque époux).
Bien qu'ayant été financée par des deniers propres de votre mère, la maison appartient à la communauté car aucune clause de remploi ne doit figurer dans l'acte. Si cette clause avait été indiquée,la maison appartiendrait uniquement à votre mère car elle en a financé plus de 50%. Mais il est trop tard pour "rattraper".
Vos parents étant mariés sous le régime de la communauté ;légale,cette maison appartient à la communauté (1/2pour chaque époux).
Bien qu'ayant été financée par des deniers propres de votre mère, la maison appartient à la communauté car aucune clause de remploi ne doit figurer dans l'acte. Si cette clause avait été indiquée,la maison appartiendrait uniquement à votre mère car elle en a financé plus de 50%. Mais il est trop tard pour "rattraper".
Bonjour
c'est à votre père qu'il appartient de répondre à cette question, puis à votre mère pour savoir pourquoi elle a laissé son mari utiliser,peut- être sans son accord,des deniers qui lui étaient propres, d'autant qu'à cette époque-là l'administration des biens propres appartenait déjà à chaque époux.
c'est à votre père qu'il appartient de répondre à cette question, puis à votre mère pour savoir pourquoi elle a laissé son mari utiliser,peut- être sans son accord,des deniers qui lui étaient propres, d'autant qu'à cette époque-là l'administration des biens propres appartenait déjà à chaque époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est ce que le nom de ma mère aurait dû apparaitre sur l'acte de propriété malgré tout?
Si oui quelle aurait été la raison justifiant son absence?
Merci
Yannah