Ils veulent vendre la maison que je loue
simplenana
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djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 8 juin 2018 à 20:29
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 8 juin 2018 à 20:29
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djivi38
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8 juin 2018 à 20:29
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bonjour,
Si le bailleur vend le logement "occupé", il n'est même pas obligé de vous le dire (si ce n'est par politesse et pour expliquer les visites d' éventuels acquéreurs) et encore moins de vous faire signer quoi que ce soit.
Donc, puisque vous dites avoir signé un congé, c'est qu'il vend le logement libre de toute occupation.
[Si vente "occupée", votre bail se poursuivrait sans aucun changement. Si une révision de loyer est prévue au contrat, elle se ferait à la date annuelle habituelle.
Si l'acquéreur estimait que le loyer est sous-évalué, il pourrait entamer une procédure de "réévaluation" du loyer, très stricte, et s'il ne la respectait pas, le loyer ne bougerait pas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Cependant, pour être valable, un congé émanant du bailleur DOIT être adressé individuellement à chaque titulaire du contrat de location : si 1 seul congé est adressé à 1 seul titulaire (ou 1 seul courrier de congé adressé au couple) le congé n'est pas valable.
Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf s’il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques (= 1 mois de préavis si location meublée, et 3 mois si location nue, sauf cas particuliers de préavis réduit : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Le préavis du bailleur est décompté depuis la date de fin de bail, mettons le 1° nov 2020 :
=> si location meublée : les effets du préavis du bailleur prennent effet à partir du 1° août 2020 (3 mois de préavis pour un bailleur) :
--> si départ en 08/09/ ou 10/2020 : pas de préavis pour vous à donner, et loyer & charges ne seront dus que pour le temps réel d'occupation des lieux.
--> si départ avant le 1°/07/2020 : vous avez un préavis à donner(le préavis doit être fini avant les 3 derniers mois du bail), et loyer & charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (dans le cas d'un départ avant la fin de votre préavis).
=> Si location nue : les effets du préavis du bailleur prennent effet à partir du 1° mai 2020 (6 mois de préavis pour un bailleur) :
-> si départ pendant ces 6 derniers mois de votre bail : pas de préavis pour vous à donner, et loyer & charges ne seront dus que pour le temps réel d'occupation des lieux.
--> si départ avant le 1°/02/2020 : vous avez un préavis à donner (le préavis doit être fini avant les 6 derniers mois du bail) et loyer & charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (dans le cas d'un départ avant la fin de votre préavis).
cdt.
Si le bailleur vend le logement "occupé", il n'est même pas obligé de vous le dire (si ce n'est par politesse et pour expliquer les visites d' éventuels acquéreurs) et encore moins de vous faire signer quoi que ce soit.
Donc, puisque vous dites avoir signé un congé, c'est qu'il vend le logement libre de toute occupation.
[Si vente "occupée", votre bail se poursuivrait sans aucun changement. Si une révision de loyer est prévue au contrat, elle se ferait à la date annuelle habituelle.
Si l'acquéreur estimait que le loyer est sous-évalué, il pourrait entamer une procédure de "réévaluation" du loyer, très stricte, et s'il ne la respectait pas, le loyer ne bougerait pas.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Cependant, pour être valable, un congé émanant du bailleur DOIT être adressé individuellement à chaque titulaire du contrat de location : si 1 seul congé est adressé à 1 seul titulaire (ou 1 seul courrier de congé adressé au couple) le congé n'est pas valable.
Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf s’il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques (= 1 mois de préavis si location meublée, et 3 mois si location nue, sauf cas particuliers de préavis réduit : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Le préavis du bailleur est décompté depuis la date de fin de bail, mettons le 1° nov 2020 :
=> si location meublée : les effets du préavis du bailleur prennent effet à partir du 1° août 2020 (3 mois de préavis pour un bailleur) :
--> si départ en 08/09/ ou 10/2020 : pas de préavis pour vous à donner, et loyer & charges ne seront dus que pour le temps réel d'occupation des lieux.
--> si départ avant le 1°/07/2020 : vous avez un préavis à donner(le préavis doit être fini avant les 3 derniers mois du bail), et loyer & charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (dans le cas d'un départ avant la fin de votre préavis).
=> Si location nue : les effets du préavis du bailleur prennent effet à partir du 1° mai 2020 (6 mois de préavis pour un bailleur) :
-> si départ pendant ces 6 derniers mois de votre bail : pas de préavis pour vous à donner, et loyer & charges ne seront dus que pour le temps réel d'occupation des lieux.
--> si départ avant le 1°/02/2020 : vous avez un préavis à donner (le préavis doit être fini avant les 6 derniers mois du bail) et loyer & charges seront dus jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (dans le cas d'un départ avant la fin de votre préavis).
cdt.
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