annulation permis de construire

Question

Bonjour, 

Je viens solliciter vos conseils pour un soucis qui m'est tombé dessus pas plus tard que ce matin.

Je possède un terrain constructible et viabilisé pour lequel je viens d'obtenir un permis de construire. J'ai mis un an à monter ce projet qui représente pour moi le projet d’une vie.

L'urbanisme de ma commune est régit par plusieurs documents tels que le POS ou le PPRI (plan de prévention des risques inondations ). Ce dernier impose entre autre une hauteur de plancher à 70 cm.

Lors de mon dépôt de permis, je me suis heurté à un premier refus (oral) m'indiquant qu'un autre document était en vigueur : non officiellement mais le préfet demandais aux instructeurs d'en tenir compte : le PGRI. (plan de gestion des risques inondations). Apparemment ce document est contradictoire sur certains points au PPRI, notamment sur la hauteur du premier plancher. J'ai donc déposé des nouveaux plans avec une hauteur de plancher à 1.20ml.
J'ai reçu quelques semaines plus tard un permis de construire accordé de la part de la mairie.

Je reçois aujourd'hui un courrier de la préfecture m'annonçant qu'il est demandé au maire de ma commune d'annuler mon permis de construire.
Selon ce courrier, le PGRI classe ma parcelle en zone inondable (risque de montée d'eau de 1m à 1m50) alors que le PPRI annonce un risque de montée d'eau de moins de 50cm. Ma parcelle se retrouve donc en zone d'aléas fort et à ce titre : elle devient inconstructible.

Plusieurs questions me viennent :
Que puis-je faire?
Comment deux documents peuvent s'opposer et etre contradictoire ? Comment une mairie ne peut elle pas être au courant qu'une nouvelle réglementation est en cours et stopper au plus tôt toutes démarches onéreuse pour le dépositaire d'un permis de construire ?
Comment peut on délivrer un permis de construire et en demander l'annulation trois semaines plus tard?
Que me conseillez vous?

Merci d'avoir pris le temps de me lire.


Cordialement

Josh Randall · Answer

Bonjour

Comment deux documents peuvent s'opposer et etre contradictoire ?
Le PGRI est un document dont la portée est supérieure  au PPRI et dont les informations et prise en compte des risques sont supérieure à ceux du PPRI.

Comment une mairie ne peut elle pas être au courant qu'une nouvelle réglementation est en cours et stopper au plus tôt toutes démarches onéreuse pour le dépositaire d'un permis de construire ? 
Malheureusement, grâce à toi, je viens d'apprendre que les PGRI des 13 régions françaises ont tous été approuvé en décembre 2015. Et je suis instructeur des autorisations du droit des sols pour le compte de plusieurs communes dont au moins 3 sont en zone PPRI.
Par conséquent il  y a un problème dans la diffusion de l'information...

Comment peut on délivrer un permis de construire et en demander l'annulation trois semaines plus tard? 
Du fait de la non prise en compte du PGRI, le permis qui t'a été notifié est considéré comme illégal. Il a fait donc l'objet d'une procédure de retrait.

Que me conseillez vous? 
D'abandonner le projet sur le terrain en question et de trouver un autre site. Désolé pour toi...

https://www.ecologie.gouv.fr/prevention-des-inondations#e7

lolo.s · Answer

Bonjour, 

Je me permet de revenir vers vous pour vous donner des nouvelles de mon dossier.. ça pourra peut-être en aider certains.

J'ai eu la chance que la mairie de mon village me soutienne et tienne tête à la préfecture en refusant de retirer mon permis de construire.

L'affaire s'est donc réglée devant les tribunaux.  
Une première procédure en référé que nous avons gagné en fin 2018 et un procès au fond devant le tribunal administratif que nous avons également gagné en fin 2019.

Cela m'aura coûté des frais d'avocats, et une étude hydrologique de mon terrain. 

Nous sommes en pleine construction de la maison, et sommes heureux d'avoir persévéré.

Lolo.s · Answer

Le fondement est beaucoup trop long a expliqué ici car il fait référence à tout un tas d'éléments propre a mon terrain.
L élément majeur consiste en la non opposabilité du pgri au ppri. 

Toutefois, je me tiens a disposition pour transmettre la copie du jugement par message privé si necessaire.

Josh Randall · Answer

Quel est le résultat ?

Josh Randall · Answer

Merci à lolo.s pour la décision.

Pour essayer de résumer simplement, la décision du TA précise que le PGRI n'est pas opposable aux documents d'urbanisme pour essentiellement deux raisons:

1- il s'inscrit dans non pas dans un rapport de conformité mais uniquement dans un rapport de compatibilité.
De sorte qu'il y a une marge d'appréciation entre ce que dit le PGRI et les objectifs, orientations et mesures prises dans le cadre du PPRI.

2- certaines dispositions du PGRI ne peuvent être applicables dans la mesure où la procédure de révision du PPRI n'a pas été engagée. Par conséquent le PPRI en vigueur au moment de la décision de la commune ne pouvait en tenir compte.

Annulation permis de construire

5 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters