Cour d appel [Résolu/Fermé]

Emitom 10 Messages postés samedi 21 novembre 2015Date d'inscription 14 juin 2018 Dernière intervention - 8 juin 2018 à 18:46 - Dernière réponse : Marley-18 4257 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention
- 14 juin 2018 à 12:14
Bonjour

J ai assigné mon ex employeur en cour d appel ayant refusé le reclassement intérieur de l établissement qui me retrogradait par rapport à mon ancien metier
Pensez vous que je peux demander un compromis par le biais de mon avocat dans le sens où j aurais pu être reclasser
dans un établissement partenaire et accepté celui ci poste éventuel

Merci
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17 réponses

Meilleure réponse
Marley-18 4257 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 8 juin 2018 à 20:01
1
Merci
Il est toujours possible de négocier avant l'audience, mais si c'est vous qui en prenez l'initiative, vous perdez un peu en crédibilité, vos exigences devront êtres moindres et votre ex employeur pourrait en profiter..

Mais c'est à tenter et si l'employeur est intelligent il comprendra où sont ses intérêts, le dicton, il vaut mieux un bon arrangement qu'un mauvais procès.

Merci Marley-18 1

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Emitom 10 Messages postés samedi 21 novembre 2015Date d'inscription 14 juin 2018 Dernière intervention - 8 juin 2018 à 20:23
Il devait me reclasser sur un poste Ash alors que j étais aide soignante j ai refusé vis à vis de mes anciennes collègues ça la foutait mal suite dépression par contre je n' aie pas pensé à lui propose cela dans un établissement partenaire lors de l entretien préalable au licenciement
Et ni dans le bureau de conciliation
Je n en serais peut être pas la aujourd'hui .
C est pour ça qu aujourd'hui je me demande si je lui faisais cette proposition on pourrait éviter la cour d appel ?
Marley-18 4257 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention > Emitom 10 Messages postés samedi 21 novembre 2015Date d'inscription 14 juin 2018 Dernière intervention - 8 juin 2018 à 20:47
C'est ce que j'ai écris :

il vaut mieux un bon arrangement qu'un mauvais procès.
Emitom 10 Messages postés samedi 21 novembre 2015Date d'inscription 14 juin 2018 Dernière intervention - 8 juin 2018 à 21:09
Je dois voir mon avocat bientôt parce qu il m'avait parlé de nullité de licenciement par rapport au conseil des prud'hommes que l on a perdu
Mon employeur est une grosse boîte avec des établissements partenaires
Mais je ne sais pas si ma proposition avec l accord de mon avocat marchera vu que j ai été licenciée
Emitom 10 Messages postés samedi 21 novembre 2015Date d'inscription 14 juin 2018 Dernière intervention - 8 juin 2018 à 21:36
Marley-18 j ai besoin que vous me répondiez c est important

Merci Monsieur
Meilleure réponse
Marley-18 4257 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 12 juin 2018 à 13:55
1
Merci
Il serait prudent d'attendre ses conclusions avant de faire une proposition, le fait que les Prud'hommes vous ont déboutés ne facilitent pas la négociation, pour l'instant c'est l'employeur qui a la main..

Merci Marley-18 1

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Marley-18 4257 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 8 juin 2018 à 19:51
0
Merci
Qu'en dit votre avocat ?
Emitom 10 Messages postés samedi 21 novembre 2015Date d'inscription 14 juin 2018 Dernière intervention - 8 juin 2018 à 19:56
Je ne lui ai pas pose la question je passe dans 3 ans ça serait dans le but d accélérer la procédure par une médiation avant l appel
Est ce possible d abord ?
Pouvez vous me renseigner ou pas
Emitom 10 Messages postés samedi 21 novembre 2015Date d'inscription 14 juin 2018 Dernière intervention - 12 juin 2018 à 12:36
0
Merci
Bonjour Marley-18

Vous feriez quoi à ma place ?

Merci de me répondre
Marley-18 4257 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 12 juin 2018 à 12:39
0
Merci
Que s'est il passé avant le cour d'appel ? les prud'hommes je suppose, quel a été le verdict ? qui a fait appel ?
Emitom 10 Messages postés samedi 21 novembre 2015Date d'inscription 14 juin 2018 Dernière intervention - Modifié par Emitom le 12/06/2018 à 13:51
0
Merci
Nous avons été debouté intégralement de tout nos chefs de demande au motif que l employeur a satisfait a sa recherche de reclassement me concernant
C 'est nous qui avons fait appel avec mon avocat je vous l ai dit j 'étais aide soignante il me proposait un poste d'ash au sein de l'établissement pour demander la nullité de mon licenciement il ne ma pas dis plus j attends ses conclusions
Emitom 10 Messages postés samedi 21 novembre 2015Date d'inscription 14 juin 2018 Dernière intervention - 13 juin 2018 à 11:06
0
Merci
Bonjour Marley-18


Par rapport a votre dernière réponse je vous disais :



Nous avons été debouté intégralement de tout nos chefs de demande au motif que l employeur a satisfait a sa recherche de reclassement me concernant
C 'est nous qui avons fait appel avec mon avocat je vous l ai dit j 'étais aide soignante il me proposait un poste d'ash au sein de l'établissement pour demander la nullité de mon licenciement il ne ma pas dis plus j attends ses conclusions


l serait prudent d'attendre ses conclusions avant de faire une proposition, le fait que les Prud'hommes vous ont déboutés ne facilitent pas la négociation, pour l'instant c'est l'employeur qui a la main..


Mon avocat veut demandé la nullité de mon licenciement dans quel cas peut il invoqué ce motif devant la cour d'appel


Merci de votre réponse
.
Marley-18 4257 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 13 juin 2018 à 11:10
0
Merci
Mon avocat veut demandé la nullité de mon licenciement dans quel cas peut il invoqué ce motif devant la cour d'appel


Lui seul a la réponse à votre question..
Emitom 10 Messages postés samedi 21 novembre 2015Date d'inscription 14 juin 2018 Dernière intervention - 14 juin 2018 à 11:41
0
Merci
Bonjour

C est mon employeur qui est responsable de mon inaptitude dégradation de mon état de sante j ai relevé ceci qu en pensez vous ?

Lorsque le licenciement d’un salarié protégé est envisagé, vous devez, en qualité d’employeur et après l’entretien préalable, obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Ce dernier est tenu de vous entendre d’abord puis le salarié, à qui il expliquera les faits qui justifient le licenciement et le motif sur lequel il repose. Il doit s’assurer que le licenciement envisagé n’est pas lié à l’exercice du mandat du salarié auquel vous voudriez faire obstacle.

Cette procédure doit être respectée alors même qu’il s’agirait d’un licenciement justifié par l’inaptitude du salarié protégé. Jusqu’alors, le contrôle de l’inspecteur du travail se limitait à déterminer si l’inaptitude était telle qu’elle justifiait le licenciement. Il n’avait, cependant, pas à rechercher l’origine de l’inaptitude, même lorsqu’elle résultait, par exemple, d’un harcèlement, exercé par l’employeur.

Toutefois, le Conseil d’Etat vient de rappeler que l’inspecteur du travail doit s’assurer que le licenciement n’est pas lié aux fonctions représentatives ou à l’appartenance syndicale du salarié protégé. Aussi, même si, en principe, l’inaptitude justifie le licenciement, l’inspecteur du travail devra s’opposer à ce licenciement si l’inaptitude résulte d’une dégradation de l’état de santé du salarié, causée par les obstacles mis par l’employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives.

En conséquence, aucun licenciement pour inaptitude ne devrait être autorisé si :

l’employeur empêche un salarié d’exercer ses fonctions représentatives ;
cette entrave entraîne une dégradation de l’état de santé du salarié ;
cette dégradation de son état de santé est la cause de son inaptitude.</gras>

Merci
Marley-18 4257 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 14 juin 2018 à 11:59
0
Merci
un salarié protégé

Vous étiez déléguée syndicale ?
Emitom 10 Messages postés samedi 21 novembre 2015Date d'inscription 14 juin 2018 Dernière intervention - 14 juin 2018 à 12:10
Non juste une aide soignante qui a craqué suite conditions de travail pression etc...
Marley-18 4257 Messages postés jeudi 4 janvier 2018Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention > Emitom 10 Messages postés samedi 21 novembre 2015Date d'inscription 14 juin 2018 Dernière intervention - 14 juin 2018 à 12:14
Alors pourquoi me sortez vous un article sur les salariés protégés....cela ne vous concerne pas.
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