Cour d appel
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Emitom
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour
J ai assigné mon ex employeur en cour d appel ayant refusé le reclassement intérieur de l établissement qui me retrogradait par rapport à mon ancien metier
Pensez vous que je peux demander un compromis par le biais de mon avocat dans le sens où j aurais pu être reclasser
dans un établissement partenaire et accepté celui ci poste éventuel
Merci
J ai assigné mon ex employeur en cour d appel ayant refusé le reclassement intérieur de l établissement qui me retrogradait par rapport à mon ancien metier
Pensez vous que je peux demander un compromis par le biais de mon avocat dans le sens où j aurais pu être reclasser
dans un établissement partenaire et accepté celui ci poste éventuel
Merci
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10 réponses
Il est toujours possible de négocier avant l'audience, mais si c'est vous qui en prenez l'initiative, vous perdez un peu en crédibilité, vos exigences devront êtres moindres et votre ex employeur pourrait en profiter..
Mais c'est à tenter et si l'employeur est intelligent il comprendra où sont ses intérêts, le dicton, il vaut mieux un bon arrangement qu'un mauvais procès.
Mais c'est à tenter et si l'employeur est intelligent il comprendra où sont ses intérêts, le dicton, il vaut mieux un bon arrangement qu'un mauvais procès.
Il serait prudent d'attendre ses conclusions avant de faire une proposition, le fait que les Prud'hommes vous ont déboutés ne facilitent pas la négociation, pour l'instant c'est l'employeur qui a la main..
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Que s'est il passé avant le cour d'appel ? les prud'hommes je suppose, quel a été le verdict ? qui a fait appel ?
Nous avons été debouté intégralement de tout nos chefs de demande au motif que l employeur a satisfait a sa recherche de reclassement me concernant
C 'est nous qui avons fait appel avec mon avocat je vous l ai dit j 'étais aide soignante il me proposait un poste d'ash au sein de l'établissement pour demander la nullité de mon licenciement il ne ma pas dis plus j attends ses conclusions
C 'est nous qui avons fait appel avec mon avocat je vous l ai dit j 'étais aide soignante il me proposait un poste d'ash au sein de l'établissement pour demander la nullité de mon licenciement il ne ma pas dis plus j attends ses conclusions
Bonjour Marley-18
Par rapport a votre dernière réponse je vous disais :
Nous avons été debouté intégralement de tout nos chefs de demande au motif que l employeur a satisfait a sa recherche de reclassement me concernant
C 'est nous qui avons fait appel avec mon avocat je vous l ai dit j 'étais aide soignante il me proposait un poste d'ash au sein de l'établissement pour demander la nullité de mon licenciement il ne ma pas dis plus j attends ses conclusions
l serait prudent d'attendre ses conclusions avant de faire une proposition, le fait que les Prud'hommes vous ont déboutés ne facilitent pas la négociation, pour l'instant c'est l'employeur qui a la main..
Mon avocat veut demandé la nullité de mon licenciement dans quel cas peut il invoqué ce motif devant la cour d'appel
Merci de votre réponse
.
Par rapport a votre dernière réponse je vous disais :
Nous avons été debouté intégralement de tout nos chefs de demande au motif que l employeur a satisfait a sa recherche de reclassement me concernant
C 'est nous qui avons fait appel avec mon avocat je vous l ai dit j 'étais aide soignante il me proposait un poste d'ash au sein de l'établissement pour demander la nullité de mon licenciement il ne ma pas dis plus j attends ses conclusions
l serait prudent d'attendre ses conclusions avant de faire une proposition, le fait que les Prud'hommes vous ont déboutés ne facilitent pas la négociation, pour l'instant c'est l'employeur qui a la main..
Mon avocat veut demandé la nullité de mon licenciement dans quel cas peut il invoqué ce motif devant la cour d'appel
Merci de votre réponse
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Mon avocat veut demandé la nullité de mon licenciement dans quel cas peut il invoqué ce motif devant la cour d'appel
Lui seul a la réponse à votre question..
Lui seul a la réponse à votre question..
Bonjour
C est mon employeur qui est responsable de mon inaptitude dégradation de mon état de sante j ai relevé ceci qu en pensez vous ?
Lorsque le licenciement d’un salarié protégé est envisagé, vous devez, en qualité d’employeur et après l’entretien préalable, obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Ce dernier est tenu de vous entendre d’abord puis le salarié, à qui il expliquera les faits qui justifient le licenciement et le motif sur lequel il repose. Il doit s’assurer que le licenciement envisagé n’est pas lié à l’exercice du mandat du salarié auquel vous voudriez faire obstacle.
Cette procédure doit être respectée alors même qu’il s’agirait d’un licenciement justifié par l’inaptitude du salarié protégé. Jusqu’alors, le contrôle de l’inspecteur du travail se limitait à déterminer si l’inaptitude était telle qu’elle justifiait le licenciement. Il n’avait, cependant, pas à rechercher l’origine de l’inaptitude, même lorsqu’elle résultait, par exemple, d’un harcèlement, exercé par l’employeur.
Toutefois, le Conseil d’Etat vient de rappeler que l’inspecteur du travail doit s’assurer que le licenciement n’est pas lié aux fonctions représentatives ou à l’appartenance syndicale du salarié protégé. Aussi, même si, en principe, l’inaptitude justifie le licenciement, l’inspecteur du travail devra s’opposer à ce licenciement si l’inaptitude résulte d’une dégradation de l’état de santé du salarié, causée par les obstacles mis par l’employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives.
En conséquence, aucun licenciement pour inaptitude ne devrait être autorisé si :
l’employeur empêche un salarié d’exercer ses fonctions représentatives ;
cette entrave entraîne une dégradation de l’état de santé du salarié ;
cette dégradation de son état de santé est la cause de son inaptitude.</gras>
Merci
C est mon employeur qui est responsable de mon inaptitude dégradation de mon état de sante j ai relevé ceci qu en pensez vous ?
Lorsque le licenciement d’un salarié protégé est envisagé, vous devez, en qualité d’employeur et après l’entretien préalable, obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail. Ce dernier est tenu de vous entendre d’abord puis le salarié, à qui il expliquera les faits qui justifient le licenciement et le motif sur lequel il repose. Il doit s’assurer que le licenciement envisagé n’est pas lié à l’exercice du mandat du salarié auquel vous voudriez faire obstacle.
Cette procédure doit être respectée alors même qu’il s’agirait d’un licenciement justifié par l’inaptitude du salarié protégé. Jusqu’alors, le contrôle de l’inspecteur du travail se limitait à déterminer si l’inaptitude était telle qu’elle justifiait le licenciement. Il n’avait, cependant, pas à rechercher l’origine de l’inaptitude, même lorsqu’elle résultait, par exemple, d’un harcèlement, exercé par l’employeur.
Toutefois, le Conseil d’Etat vient de rappeler que l’inspecteur du travail doit s’assurer que le licenciement n’est pas lié aux fonctions représentatives ou à l’appartenance syndicale du salarié protégé. Aussi, même si, en principe, l’inaptitude justifie le licenciement, l’inspecteur du travail devra s’opposer à ce licenciement si l’inaptitude résulte d’une dégradation de l’état de santé du salarié, causée par les obstacles mis par l’employeur à l’exercice de ses fonctions représentatives.
En conséquence, aucun licenciement pour inaptitude ne devrait être autorisé si :
l’employeur empêche un salarié d’exercer ses fonctions représentatives ;
cette entrave entraîne une dégradation de l’état de santé du salarié ;
cette dégradation de son état de santé est la cause de son inaptitude.</gras>
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et ni dans le bureau de conciliation
Je n en serais peut être pas la aujourd'hui .
C est pour ça qu aujourd'hui je me demande si je lui faisais cette proposition on pourrait éviter la cour d appel ?
il vaut mieux un bon arrangement qu'un mauvais procès.
Mon employeur est une grosse boîte avec des établissements partenaires
Mais je ne sais pas si ma proposition avec l accord de mon avocat marchera vu que j ai été licenciée
Merci Monsieur