Résiliation d'un contrat de formation par correspo
guylegrand
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Ma fille étant malade, le centre de formation MINERVE ne veut pas résilier son contrat malgré un certificat médical
Il me dise que le médecin ne fait à aucun moment état d'une impossibilité définitive de suivre la formation
Un juriste me parle d'une jurisprudence de la cour de cassation 1er chambre civile bulletin n°53 du 10/2/98 qui stipule que la maladie est considéré comme un cas de force majeur.
Que dois-je faire
cordialement
Ma fille étant malade, le centre de formation MINERVE ne veut pas résilier son contrat malgré un certificat médical
Il me dise que le médecin ne fait à aucun moment état d'une impossibilité définitive de suivre la formation
Un juriste me parle d'une jurisprudence de la cour de cassation 1er chambre civile bulletin n°53 du 10/2/98 qui stipule que la maladie est considéré comme un cas de force majeur.
Que dois-je faire
cordialement
A voir également:
- Résiliation d'un contrat de formation par correspo
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Résiliation carte cdiscount ✓ - Forum crédit consommation
- Arrêter une formation financer par la région - Forum formation
- Formation non habilitée crous ✓ - Forum bourses
1 réponse
Bonjour
Commencer par décortiquer l'arrêt de la Cour de Cassation pour voir si le cas est semblable.
Si similitudes envoyer une Mise en Demeure de résilier sans frais pour 'force majeure'.. Citer l'Arrêt. Préciser qu'en cas de refus la Justice sera saisie pour trancher, l'Arrêt sera bien entendu utilisé..
Attention, une jurisprudence n'est pas absolue et peut être renversée!
Ce genre d'Ecole a plus le fric comme préoccupation que l'Enseignement..
A+
Commencer par décortiquer l'arrêt de la Cour de Cassation pour voir si le cas est semblable.
Si similitudes envoyer une Mise en Demeure de résilier sans frais pour 'force majeure'.. Citer l'Arrêt. Préciser qu'en cas de refus la Justice sera saisie pour trancher, l'Arrêt sera bien entendu utilisé..
Attention, une jurisprudence n'est pas absolue et peut être renversée!
Ce genre d'Ecole a plus le fric comme préoccupation que l'Enseignement..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...