résiliation d'un contrat de formation par correspo

Question

Bonjour

Ma fille étant malade, le centre de formation MINERVE ne veut pas résilier son contrat malgré un certificat médical
Il me dise que le médecin ne fait à aucun moment état d'une impossibilité définitive de suivre la formation
Un juriste me parle d'une jurisprudence de la cour de cassation 1er chambre civile bulletin n°53 du 10/2/98 qui stipule que la maladie est considéré comme un cas de force majeur.

Que dois-je faire

cordialement

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Commencer par décortiquer l'arrêt de la Cour de Cassation pour voir si le cas est semblable.

Si similitudes envoyer une Mise en Demeure de résilier sans frais pour 'force majeure'.. Citer l'Arrêt. Préciser qu'en cas de refus la Justice sera saisie pour trancher, l'Arrêt sera bien entendu utilisé.. 

Attention, une jurisprudence n'est pas absolue et peut être renversée!

Ce genre d'Ecole a plus le fric comme préoccupation que l'Enseignement..

A+

Résiliation d'un contrat de formation par correspo

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