Résiliation d'un contrat de formation par correspo
guylegrand
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Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 8 juin 2018 à 19:53
Afrikarnak Messages postés 35528 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 16 mars 2025 - 8 juin 2018 à 19:53
Bonjour
Ma fille étant malade, le centre de formation MINERVE ne veut pas résilier son contrat malgré un certificat médical
Il me dise que le médecin ne fait à aucun moment état d'une impossibilité définitive de suivre la formation
Un juriste me parle d'une jurisprudence de la cour de cassation 1er chambre civile bulletin n°53 du 10/2/98 qui stipule que la maladie est considéré comme un cas de force majeur.
Que dois-je faire
cordialement
Ma fille étant malade, le centre de formation MINERVE ne veut pas résilier son contrat malgré un certificat médical
Il me dise que le médecin ne fait à aucun moment état d'une impossibilité définitive de suivre la formation
Un juriste me parle d'une jurisprudence de la cour de cassation 1er chambre civile bulletin n°53 du 10/2/98 qui stipule que la maladie est considéré comme un cas de force majeur.
Que dois-je faire
cordialement
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Afrikarnak
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8 juin 2018 à 19:53
8 juin 2018 à 19:53
Bonjour
Commencer par décortiquer l'arrêt de la Cour de Cassation pour voir si le cas est semblable.
Si similitudes envoyer une Mise en Demeure de résilier sans frais pour 'force majeure'.. Citer l'Arrêt. Préciser qu'en cas de refus la Justice sera saisie pour trancher, l'Arrêt sera bien entendu utilisé..
Attention, une jurisprudence n'est pas absolue et peut être renversée!
Ce genre d'Ecole a plus le fric comme préoccupation que l'Enseignement..
A+
Commencer par décortiquer l'arrêt de la Cour de Cassation pour voir si le cas est semblable.
Si similitudes envoyer une Mise en Demeure de résilier sans frais pour 'force majeure'.. Citer l'Arrêt. Préciser qu'en cas de refus la Justice sera saisie pour trancher, l'Arrêt sera bien entendu utilisé..
Attention, une jurisprudence n'est pas absolue et peut être renversée!
Ce genre d'Ecole a plus le fric comme préoccupation que l'Enseignement..
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