Paiement facture engie plus de 2ans apres
Kikoo
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8 juin 2018 à 15:18
Ghhutrv Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 - 8 juin 2018 à 21:22
Ghhutrv Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 8 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 8 juin 2018 - 8 juin 2018 à 21:22
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Afrikarnak
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8 juin 2018 à 21:11
8 juin 2018 à 21:11
Bonjour
On peut réclamer n'importe quoi et n'importe quand..
Mais dans le cas présent la prescription biennale est acquise selon l'Art. L218-2 du Code Conso:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
En clair on ne peut te contraindre à régler (Pas de saisie possible). A toi de voir..
Soit si tu es Bon Prince et plein aux as tu fais plaisir aux petits recouvreurs..
Soit tu les laisses brailler jusqu'à leur épuisement.
A+
On peut réclamer n'importe quoi et n'importe quand..
Mais dans le cas présent la prescription biennale est acquise selon l'Art. L218-2 du Code Conso:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
En clair on ne peut te contraindre à régler (Pas de saisie possible). A toi de voir..
Soit si tu es Bon Prince et plein aux as tu fais plaisir aux petits recouvreurs..
Soit tu les laisses brailler jusqu'à leur épuisement.
A+
8 juin 2018 à 21:18
8 juin 2018 à 21:19
8 juin 2018 à 21:22