Naturalisation par fratrie
Fermé
Aniska
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JiGéGé Messages postés 3965 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis en France depuis 2003 et j’ai fais toute ma scolarité en France, en 2014 ma mère à déposer un dossier naturalisation pour mes frères et sœur cependant j’ai etait retirer du lot car il s’avère que je suis devenue majeur entre temps. Je trouvais sa injuste car quand le dossier avait était déposer j’avais 17 ans. Sachant que mon frère et une de mes deux sœurs sont nées en France et que maintenant ils sont tous français puis je faire la demande par fratrie ?
Je suis en France depuis 2003 et j’ai fais toute ma scolarité en France, en 2014 ma mère à déposer un dossier naturalisation pour mes frères et sœur cependant j’ai etait retirer du lot car il s’avère que je suis devenue majeur entre temps. Je trouvais sa injuste car quand le dossier avait était déposer j’avais 17 ans. Sachant que mon frère et une de mes deux sœurs sont nées en France et que maintenant ils sont tous français puis je faire la demande par fratrie ?
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2 réponses
Bonjour Aniska
Bon je confirme qu'il existe une procédure de naturalisation Par déclaration d'un frère ou une sœur de Français
Mais ce n'est pas par décret, c'est par déclaration.
Mais elle suppose que vos frères et soeurs devenus français l'aient été par déclaration à raison de leur naissance en France de parents étrangers et non par décret.
Que vous soyez arrivés à vos 6 ans et soyez toujours en France avec un titre de séjour régulier.
Plus d'info ici.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33800
Pour les 17 ans vos explications sont confuses
Seuls peuvent bénéficier de l'effet d'une naturalisation par décret les mineurs qui n'ont pas 18 ans à la date du décret.
Ce n'est pas injuste c'est la Loi.
Ceux qui ont 17 ans doivent faire un dossier séparé qui prend effet à leur 18 ans.
et il y a même un repêchage pour les mineurs dont les parents auraient été naturalisés par décret sans lui.
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, si l’un de ses parents est devenu français et s’il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande (art 21-22 du Code Civil)
Cdt
Bon je confirme qu'il existe une procédure de naturalisation Par déclaration d'un frère ou une sœur de Français
Mais ce n'est pas par décret, c'est par déclaration.
Mais elle suppose que vos frères et soeurs devenus français l'aient été par déclaration à raison de leur naissance en France de parents étrangers et non par décret.
Que vous soyez arrivés à vos 6 ans et soyez toujours en France avec un titre de séjour régulier.
Plus d'info ici.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33800
Pour les 17 ans vos explications sont confuses
Seuls peuvent bénéficier de l'effet d'une naturalisation par décret les mineurs qui n'ont pas 18 ans à la date du décret.
Ce n'est pas injuste c'est la Loi.
Ceux qui ont 17 ans doivent faire un dossier séparé qui prend effet à leur 18 ans.
et il y a même un repêchage pour les mineurs dont les parents auraient été naturalisés par décret sans lui.
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, si l’un de ses parents est devenu français et s’il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande (art 21-22 du Code Civil)
Cdt
bonjour
non
c'est impossible
vous faites votre demande vous même, vous êtes majeur
vous avez le nombre d'années requis pour demander la nationalité française, vous l'aurez, mais pas par votre famille
non
c'est impossible
vous faites votre demande vous même, vous êtes majeur
vous avez le nombre d'années requis pour demander la nationalité française, vous l'aurez, mais pas par votre famille
Depuis 2016 apparemment on peut faire une demande par décret de naturalisation par frère ou sœur français(aise). En savais vous plus ? Qui a déjà fais la demande ? Aidez moi svp
Bjr, si c’est possible de faire une demande de naturalisation par fratrie si vous avez effectué votre scolarité en France de 6 ans a plus et que un de vos frère ou sœur soit français vous ramenez acte de naissance intégrale du frère ou de la sœur française! Allez sur Google vous tapez acquisition de la naturalisation par fratrie !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il est normal qu'on signale ses enfants.
Ils ont du lui dire que vous deviez faire votre dossier parce que l'effet du décret comme je vous l'ai dit ne peut porter que sur les moins de 18 ans à la date de parution du décret.
Vous auriez du faire un dossier de suite.
Maintenant il ne vous reste plus que la voie ordinaire par décret basé sur votre présence et travail.
Cdt