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Naturalisation par fratrie

Fermé
Aniska - 8 juin 2018 à 00:24
JiGéGé Messages postés 2540 Date d'inscription dimanche 7 septembre 2003 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2022 - 19 juil. 2018 à 10:53
Bonjour,
Je suis en France depuis 2003 et j’ai fais toute ma scolarité en France, en 2014 ma mère à déposer un dossier naturalisation pour mes frères et sœur cependant j’ai etait retirer du lot car il s’avère que je suis devenue majeur entre temps. Je trouvais sa injuste car quand le dossier avait était déposer j’avais 17 ans. Sachant que mon frère et une de mes deux sœurs sont nées en France et que maintenant ils sont tous français puis je faire la demande par fratrie ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ben
12 juin 2018 à 19:23
Bonjour Aniska

Bon je confirme qu'il existe une procédure de naturalisation Par déclaration d'un frère ou une sœur de Français
Mais ce n'est pas par décret, c'est par déclaration.
Mais elle suppose que vos frères et soeurs devenus français l'aient été par déclaration à raison de leur naissance en France de parents étrangers et non par décret.
Que vous soyez arrivés à vos 6 ans et soyez toujours en France avec un titre de séjour régulier.
Plus d'info ici.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33800

Pour les 17 ans vos explications sont confuses

Seuls peuvent bénéficier de l'effet d'une naturalisation par décret les mineurs qui n'ont pas 18 ans à la date du décret.
Ce n'est pas injuste c'est la Loi.
Ceux qui ont 17 ans doivent faire un dossier séparé qui prend effet à leur 18 ans.
et il y a même un repêchage pour les mineurs dont les parents auraient été naturalisés par décret sans lui.
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, si l’un de ses parents est devenu français et s’il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande (art 21-22 du Code Civil)


Cdt
3
Aniska
12 juin 2018 à 20:12
Merci beaucoup Ben pour votre réponse détaillées. Pouvez vous m’en dire plus à se sujet « et il y a même un repêchage pour les mineurs dont les parents auraient été naturalisés par décret sans lui. » ? J’attend votre réponse merci d’avance
0
Aniska
12 juin 2018 à 20:26
Sachant aussi que mon nom était bien préciser sur les documents pour franciser les noms que nous avions reçu après avoir déposer le dossier de naturalisation
0
Ben
12 juin 2018 à 20:39
Là vous n'êtes plus concernée, si vos parents avaient été naturalisés par décret et que vous étiez arrivée à 13 ans vous pouviez demander avant le dernier jour de vos 18 ans (19 ans moins un jour) à être naturalisée. Mais là vous avez laissé 4 ans.

Il est normal qu'on signale ses enfants.
Ils ont du lui dire que vous deviez faire votre dossier parce que l'effet du décret comme je vous l'ai dit ne peut porter que sur les moins de 18 ans à la date de parution du décret.
Vous auriez du faire un dossier de suite.
Maintenant il ne vous reste plus que la voie ordinaire par décret basé sur votre présence et travail.

Cdt
0
Aniska
12 juin 2018 à 20:41
J’ai pourtant de suite contacter le ministre pour faire la demande qui m’a etait refuser je comprend pas pourquoi
0
Aniska
12 juin 2018 à 20:43
Je suis arrivée en France avant mes 6 ans et fais toutes ma scolarité ici. Et travailler maintenant je peux pas malheureusement avec ma grossesse et quelque souci de santé. Que me conseillez vous ?
0

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