Naturalisation par fratrie
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Aniska
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8 juin 2018 à 00:24
JiGéGé
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2 réponses
Bonjour Aniska
Bon je confirme qu'il existe une procédure de naturalisation Par déclaration d'un frère ou une sœur de Français
Mais ce n'est pas par décret, c'est par déclaration.
Mais elle suppose que vos frères et soeurs devenus français l'aient été par déclaration à raison de leur naissance en France de parents étrangers et non par décret.
Que vous soyez arrivés à vos 6 ans et soyez toujours en France avec un titre de séjour régulier.
Plus d'info ici.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33800
Pour les 17 ans vos explications sont confuses
Seuls peuvent bénéficier de l'effet d'une naturalisation par décret les mineurs qui n'ont pas 18 ans à la date du décret.
Ce n'est pas injuste c'est la Loi.
Ceux qui ont 17 ans doivent faire un dossier séparé qui prend effet à leur 18 ans.
et il y a même un repêchage pour les mineurs dont les parents auraient été naturalisés par décret sans lui.
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, si l’un de ses parents est devenu français et s’il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande (art 21-22 du Code Civil)
Cdt
Bon je confirme qu'il existe une procédure de naturalisation Par déclaration d'un frère ou une sœur de Français
Mais ce n'est pas par décret, c'est par déclaration.
Mais elle suppose que vos frères et soeurs devenus français l'aient été par déclaration à raison de leur naissance en France de parents étrangers et non par décret.
Que vous soyez arrivés à vos 6 ans et soyez toujours en France avec un titre de séjour régulier.
Plus d'info ici.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33800
Pour les 17 ans vos explications sont confuses
Seuls peuvent bénéficier de l'effet d'une naturalisation par décret les mineurs qui n'ont pas 18 ans à la date du décret.
Ce n'est pas injuste c'est la Loi.
Ceux qui ont 17 ans doivent faire un dossier séparé qui prend effet à leur 18 ans.
et il y a même un repêchage pour les mineurs dont les parents auraient été naturalisés par décret sans lui.
Toutefois, la naturalisation peut être accordée à l’enfant mineur resté étranger, si l’un de ses parents est devenu français et s’il justifie avoir résidé avec lui en France durant les 5 années précédant le dépôt de la demande (art 21-22 du Code Civil)
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 juin 2018 à 20:12
12 juin 2018 à 20:26
12 juin 2018 à 20:39
Il est normal qu'on signale ses enfants.
Ils ont du lui dire que vous deviez faire votre dossier parce que l'effet du décret comme je vous l'ai dit ne peut porter que sur les moins de 18 ans à la date de parution du décret.
Vous auriez du faire un dossier de suite.
Maintenant il ne vous reste plus que la voie ordinaire par décret basé sur votre présence et travail.
Cdt
12 juin 2018 à 20:41
12 juin 2018 à 20:43