Naturalisation par fratrie
Bonjour,
Je souhaite faire une déclaration de nationalité à raison de la qualité de ma sœur de Française. Je suis né en 1999 dans un pays étranger de parents étrangers. Ma soeur est née en France en 2000 et a acquis la nationalité française par droit du sol. Elle lui a été délivrée par le tribunal d'instance en 2001.
Ceci dit, dans les conditions à remplir pour faire cette déclaration, il y a écrit que le frère ou la soeur doit avoir eu la nationalité française en vertu des articles 21-7 ou 21-11 du code civil. Il me semble que soeur n'a pas eu sa nationalité sur ce fondement légal. Puis-je tout de même faire une déclaration ?
Je souhaite faire une déclaration de nationalité à raison de la qualité de ma sœur de Française. Je suis né en 1999 dans un pays étranger de parents étrangers. Ma soeur est née en France en 2000 et a acquis la nationalité française par droit du sol. Elle lui a été délivrée par le tribunal d'instance en 2001.
Ceci dit, dans les conditions à remplir pour faire cette déclaration, il y a écrit que le frère ou la soeur doit avoir eu la nationalité française en vertu des articles 21-7 ou 21-11 du code civil. Il me semble que soeur n'a pas eu sa nationalité sur ce fondement légal. Puis-je tout de même faire une déclaration ?
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1 réponse
Bonjour
Le tribunal d'instance n'a pas délivré la nationalité à votre sœur, mais un certificat de nationalité française demandé par ses parents, attestant que votre soeur est française de naissance par droit du sol. Ce n'est pas une acquisition par déclaration. Elle n'a pas acquis la nationalité, elle est née française.
Donc vous ne pouvez souscrire de déclaration de nationalité par fratrie ayant acquis la nationalité par déclaration.
À sa majorité, en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans
À 16 ans, en raison de sa résidence habituelle en France lors de sa déclaration de nationalité et durant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans
À 13 ans, sur demande de ses parents, en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis ses 8 ans
Vous pourrez demander la naturalisation française par décret quand vous aurez un logement et ayant des revenus suffisants et stables (au moins 3 Ans)
Cdt
Le tribunal d'instance n'a pas délivré la nationalité à votre sœur, mais un certificat de nationalité française demandé par ses parents, attestant que votre soeur est française de naissance par droit du sol. Ce n'est pas une acquisition par déclaration. Elle n'a pas acquis la nationalité, elle est née française.
Donc vous ne pouvez souscrire de déclaration de nationalité par fratrie ayant acquis la nationalité par déclaration.
À sa majorité, en raison de sa résidence habituelle en France à cette date et pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans
À 16 ans, en raison de sa résidence habituelle en France lors de sa déclaration de nationalité et durant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis ses 11 ans
À 13 ans, sur demande de ses parents, en raison de sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans depuis ses 8 ans
Vous pourrez demander la naturalisation française par décret quand vous aurez un logement et ayant des revenus suffisants et stables (au moins 3 Ans)
Cdt
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