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2 réponses
Bonjour Ben,
c'est précisément le problème soulevé par un élu, lors de l'adoption cette nouvelle loi.
Si effectivement obtenir la nationalité française par fratrie conditionné par les articles 21.7 et 21.11.
L'article 19.3, qui n'est pas inclus car cela ne précise pas si l'enfant est resté en France ou pas.
En revanche je ne comprends pas pourquoi cela ne serait pas complété par des justificatif de scolarité prouvant sa présence régulière en France.
Et finalement , être dans le même cas de figure qu'un article 21.7 ou 21-11?
Merci.
c'est précisément le problème soulevé par un élu, lors de l'adoption cette nouvelle loi.
Si effectivement obtenir la nationalité française par fratrie conditionné par les articles 21.7 et 21.11.
L'article 19.3, qui n'est pas inclus car cela ne précise pas si l'enfant est resté en France ou pas.
En revanche je ne comprends pas pourquoi cela ne serait pas complété par des justificatif de scolarité prouvant sa présence régulière en France.
Et finalement , être dans le même cas de figure qu'un article 21.7 ou 21-11?
Merci.
si mon enfant né en France de parent étranger né en France aussi devient français à la naissance
Uniquement si un des parents est né en France, ce qui ne semble pas être le cas si ces frères mineurs ne sont pas nés en France.
si il peu donner la nationalité à ces frères si ils sont mineures.
Pas dans les conditions décrites.
Source :
https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/La-nationalite-francaise/Les-conditions-et-modalites-de-l-acquisition-de-la-nationalite-francaise
Uniquement si un des parents est né en France, ce qui ne semble pas être le cas si ces frères mineurs ne sont pas nés en France.
si il peu donner la nationalité à ces frères si ils sont mineures.
Pas dans les conditions décrites.
Source :
https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Accueil-et-accompagnement/La-nationalite-francaise/Les-conditions-et-modalites-de-l-acquisition-de-la-nationalite-francaise
Bonjour
DNA vous a déjà répondu que non et je confirme si vous n'avez pas compris.
l'enfant français par le double droit du sol ne transmet pas la nationalité .
La 1ere des conditions n'est pas remplie.
seuls les enfants devenus français au titre des articles 21-7 ou 21-11 du code civil
Vous pensez bien que le législateur n'a pas prévu qu'il suffirait de venir accoucher en France pour d'office transmettre la nationalité à tous ceux qui ne sont pas nés ici.
Cdt
DNA vous a déjà répondu que non et je confirme si vous n'avez pas compris.
l'enfant français par le double droit du sol ne transmet pas la nationalité .
La 1ere des conditions n'est pas remplie.
seuls les enfants devenus français au titre des articles 21-7 ou 21-11 du code civil
Vous pensez bien que le législateur n'a pas prévu qu'il suffirait de venir accoucher en France pour d'office transmettre la nationalité à tous ceux qui ne sont pas nés ici.
Cdt
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