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2 réponses
Bonjour Ben,
c'est précisément le problème soulevé par un élu, lors de l'adoption cette nouvelle loi.
Si effectivement obtenir la nationalité française par fratrie conditionné par les articles 21.7 et 21.11.
L'article 19.3, qui n'est pas inclus car cela ne précise pas si l'enfant est resté en France ou pas.
En revanche je ne comprends pas pourquoi cela ne serait pas complété par des justificatif de scolarité prouvant sa présence régulière en France.
Et finalement , être dans le même cas de figure qu'un article 21.7 ou 21-11?
Merci.
c'est précisément le problème soulevé par un élu, lors de l'adoption cette nouvelle loi.
Si effectivement obtenir la nationalité française par fratrie conditionné par les articles 21.7 et 21.11.
L'article 19.3, qui n'est pas inclus car cela ne précise pas si l'enfant est resté en France ou pas.
En revanche je ne comprends pas pourquoi cela ne serait pas complété par des justificatif de scolarité prouvant sa présence régulière en France.
Et finalement , être dans le même cas de figure qu'un article 21.7 ou 21-11?
Merci.
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