Acquisition nationalité par fratrie [Résolu]

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- - Dernière réponse : Autarcie1980
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- 10 juin 2019 à 11:10
Bonjour à tous,

Je souhaite aider mon petit frère qui est né à l’etranger a acquérir la nationalité française par fratrie.
Je suis née en1980 à Créteil je suis donc française née de parents étrangers ( mes parents sont nés au Mali en 1945 et 1955 ma mère donc avant l’indépendance) . Mon frère lui est né en 1987 à l’étranger et est arrivé en France à l’âge de 11 mois. Il a bien évidemment fréquenté l’école de la maternelle au lycée en France.

J'ai mon certificat de nationalité française qui m’a été délivré par le Tribunal en mars 2000.

Par contre je voulais savoir si je pouvais fournir mon certificat et ma carte d'identité française sachant que sur mon certificat de nationalité française, il est écrit:
' EST FRANCAISE en application des dispositions de l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973 modifié par l'article 44 de la loi du 22 juillet 1993 comme enfant née en France de deux parents nés sur un territoire qui avait au moment de leur naissance le statut de colonie ou de territoire d'Outre-mer.
Il a été vérifié sur l'acte de naissance de l'intéressée qu'elle n' a pas perdu la nationalité française par application des dispositions des articles 91 du Code de la Nationalité Française et 23-4 du Code-Civil'.

Je précise que mes parents n'ont pas la nationalité française ils ont tous les 2 une carte de séjour.

Désolé, j'ai tout mis car je veux être sûre de remplir les conditions avant d'en parler à mon frère et lui provoquer 'une fausse joie'.

J’ai lu divers articles du code civil ( je n’y comprends absolument rien) et je voulais donc savoir si j’avais bien acquis ma nationalité française selon l’article 21.1 ou 21.4 et/ou l’article 21.7 du code civil. Et si je pouvais donc fournir la copie de mes documents pour que mon frère puisse faire sa demande.

Je vous remercie par avance pour vos réponses.

Cordialement
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Merci
Bonjour

Vous avez raison de bien préciser les détails de votre cnf et de ne pas vouloir lui faire une fausse joie.
je voulais donc savoir si j’avais bien acquis ma nationalité française selon l’article 21.1 ou 21.4
Vous n'avez pas acquis (vous n'êtes pas devenue française) la nationalité française car vous êtes née française, par double droit du sol, née en France après l'indépendance, de parents étrangers eux-mêmes nés sur un ancien territoire avant l'indépendance.

l’article 23 du code de la nationalité française applicable à votre époque, est devenu l'article 19.3 du code civil.
Est français l'enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.

Mais il peut tout à fait devenir français par décret, s'il réside toujours ici, a un travail stable et son propre logement.


Cdt

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Autarcie1980
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Bonjour Ben,

Merci beaucoup pour votre réactivité et surtout la réponse.

Devenir français par décret relève presque de l’impossIble... Nous avons déjà essayé.

J’ai une dernière question s’il vous plaît à vous poser. Voilà j’ai lu l’article suivant:

« Pour les enfants de ressortissants des autres colonies:

Est français par double droit du sol, l’enfant né en France avant le 1er janvier 1994 d‘un parent né sur un ancien territoire d’outre-mer ou sur une ancienne colonie (les territoires sous tutelle et les protectorats ne sont pas visés) avant son accession à l’indépendance. »


Nous avons 2 demi frère, un qui est né en 1997 et le plus jeune en 2000. Ils sont donc nés après le 1er janvier 1994.
Pensez-vous qu’avec les documents de mes demi frères celui puisse être possible?
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