Acquisition nationalité par fratrie
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Autarcie1980
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1 réponse
Bonjour
Vous avez raison de bien préciser les détails de votre cnf et de ne pas vouloir lui faire une fausse joie.
je voulais donc savoir si j’avais bien acquis ma nationalité française selon l’article 21.1 ou 21.4
Vous n'avez pas acquis (vous n'êtes pas devenue française) la nationalité française car vous êtes née française, par double droit du sol, née en France après l'indépendance, de parents étrangers eux-mêmes nés sur un ancien territoire avant l'indépendance.
l’article 23 du code de la nationalité française applicable à votre époque, est devenu l'article 19.3 du code civil.
Est français l'enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.
Mais il peut tout à fait devenir français par décret, s'il réside toujours ici, a un travail stable et son propre logement.
Cdt
Vous avez raison de bien préciser les détails de votre cnf et de ne pas vouloir lui faire une fausse joie.
je voulais donc savoir si j’avais bien acquis ma nationalité française selon l’article 21.1 ou 21.4
Vous n'avez pas acquis (vous n'êtes pas devenue française) la nationalité française car vous êtes née française, par double droit du sol, née en France après l'indépendance, de parents étrangers eux-mêmes nés sur un ancien territoire avant l'indépendance.
l’article 23 du code de la nationalité française applicable à votre époque, est devenu l'article 19.3 du code civil.
Est français l'enfant, légitime ou naturel, né en France lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même né.
Mais il peut tout à fait devenir français par décret, s'il réside toujours ici, a un travail stable et son propre logement.
Cdt
10 juin 2019 à 11:10
Merci beaucoup pour votre réactivité et surtout la réponse.
Devenir français par décret relève presque de l’impossIble... Nous avons déjà essayé.
J’ai une dernière question s’il vous plaît à vous poser. Voilà j’ai lu l’article suivant:
« Pour les enfants de ressortissants des autres colonies:
Est français par double droit du sol, l’enfant né en France avant le 1er janvier 1994 d‘un parent né sur un ancien territoire d’outre-mer ou sur une ancienne colonie (les territoires sous tutelle et les protectorats ne sont pas visés) avant son accession à l’indépendance. »
Nous avons 2 demi frère, un qui est né en 1997 et le plus jeune en 2000. Ils sont donc nés après le 1er janvier 1994.
Pensez-vous qu’avec les documents de mes demi frères celui puisse être possible?