Division Parcellaire

Savel - 3 juin 2018 à 14:55
 Savel - 7 juin 2018 à 23:05
Bonjour,
Voici un cas qui me paraît fort intéressant et un peut compliqué car après lecture des textes de loi je n’arrive toujours pas à savoir si cette opération immobilière est légale ou pas. Voici le Cas :
Un propriétaire Décide de diviser 2 Parcelles Cadastrales contiguës en 5 parcelles en vue d’en vendre 4 et d’en conserver une. Un acquéreur vient ce positionner sur une des parcelles et signe une promesse de vente. Un PC est demandé par ce dernier. Ce dernier est accepté par la mairie. A ce moment le vendeur décide de vendre les autres parcelles et le notaire lui demande une division parcellaire. Le vendeur dépose une DP mais que sur le 1er terrain ( il n’y a donc que deux lots) cette DP est accepté en Mairie et les services d’urbanismes demandes au futur acquéreur de procéder un nouveau PC (pour que les dates des dossiers correspondent) ce nouveau PC est validé ( pour la mairie et le notaire tous est en règle car il n’y a qu’un seul terrain en vente un seul accès autorisé par la DDE et une DP portant sur ce terrain). Mais voici que le vendeur décide à nouveau de vendre les autres lots cadastrés mais pas divisé. Se pose alors ma question de cas d’école : aucune fois la notion de lotissement n’est apparue et peut il aujourd’hui vendre un ou plusieurs lots et refaire une demande de DP. A mon sens et en ayant potassé tous le livres et les quelques jurisprudences que j’ai pu trouver. Le vendeur serait sous le couvert d’une fraude au titre de De l’art de 2007 d’urbanisme.

Merci pour votre temps et pour votre réponse

5 réponses

Merci encore une fois pour cette réponse rapide. Je vais continuer à potasser et à chercher dans les jurisprudences. Pourriez-vous SVP, juste me dire, s’il est possible de déposer plusieurs Divisions Parcellaires sur sur des terrains contigus. Car tout mon argumentaire porte sur cette possibilité, ou au moins m’aiguiller sur l’art Correspondant car dans les Art L 480-4-1 ; L 480-15 et L480-16 du code de l’urbanisme ce cas n’est pas évoqué.
Encore merci pour votre patience et votre temps.
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Merci pour votre réponse à bientôt
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Josh Randall Messages postés 26544 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 juin 2024 8 223
4 juin 2018 à 10:59
Bonjour

En effet, c'est un cas plus qu'étrange. Je m'étonne que la notion de permis d'aménager n'ai pas été retenue. A moins qu'il n'y ai aucun espace commun...
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Oui le 1er terrain est vendue en mono propriété, avec ses accès (qui doivent être réalisés) et il n'est pas viabilisé. Ma nouvelle question est de savoir si un propriétaire peut à des dates différentes mais très rapprochées, obtenir plusieurs DP toujours sur des terrains contigus appartenant a une même unité foncière. Cela me semble étrange car il y aurait possibilité à ce moment là de contourné la loi lotissement.

Merci pour votre réponse aussi rapide, cette édite de cas me plait fort !!!!
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Josh Randall Messages postés 26544 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 juin 2024 8 223
4 juin 2018 à 11:57
Difficile de répondre sans connaitre le conteste géographique mais à partir du moment où il y a division en vue de construire il faut au minimum une déclaration préalable et s'il y a présence d'équipements ou espaces communs (voirie, réseaux, espaces verts..) il faut un permis d'aménager.
A voir au niveau jurisprudentiel s'il y a eu des cas similaires
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Josh Randall Messages postés 26544 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 25 juin 2024 8 223
7 juin 2018 à 10:20
Pour ma part, s'il n'y a pas eu besoin d'un permis d'aménager, la division de ces parcelles me semble possible
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