La demande de lotissement et la division parcellaire
JeromePaus
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kasom Messages postés 32124 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 21 juil. 2017 à 10:08
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Josh Randall
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20 juil. 2017 à 18:12
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Bonjour
D'après l'arricle L442-1 du Code de l'urbanisme, constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
D'après l'arricle L442-1 du Code de l'urbanisme, constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.