La demande de lotissement et la division parcellaire

JeromePaus Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 19 juillet 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 juillet 2017 - 19 juil. 2017 à 17:47
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 21 juil. 2017 à 10:08
Bonjour,

Je souhaite faire construire une maison sur un terrain actuellement occupé par un propriétaire, celui ci est ok pour nous vendre a moi et un ami le reste de sa parcelle,nous allons donc faire deux division et créer au total 3 parcelles .
Ma question réside dans la différence qu'il y a entre la division de parcelle et la demande de lotissement, je ne comprends pas ce que c'est j'aimerais qu'on m'explique SVP.
Je précise que sur mon terrain et celui de mon ami nous allons avoir chacun nos propres entrées, de mon coté je demanderais un droit de passage sur le terrain du voisin d'a coté et sur le terrain de mon ami il fera une extension depuis l'entrée du propriétaire.

Merci par avance pour vos réponses :)

Cdlt,

Jérôme

4 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
20 juil. 2017 à 18:12
Bonjour

D'après l'arricle L442-1 du Code de l'urbanisme, constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.
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