Faillite et succession

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Nouchita Messages postés 52 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour*

Quelqu'un en faillite personnelle banque de France peut-il accepter succession après décès de son père ?
Merci

1 réponse

Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 580
 
Restez sur le même sujet svp : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7836678-renonciation-succession-du-vivant-de-mon-frere Ce sera plus clair.

La situation financière d'un héritier est sans incidence sur sa faculté d'accepter ou non une succession.
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