Faillite et succession

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Nouchita Messages postés 46 Date d'inscription samedi 2 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2019 - Modifié le 3 juin 2018 à 11:17
Gayomi Messages postés 18777 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 - 3 juin 2018 à 11:14
Bonjour*

Quelqu'un en faillite personnelle banque de France peut-il accepter succession après décès de son père ?
Merci

1 réponse

Gayomi Messages postés 18777 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 novembre 2024 10 163
3 juin 2018 à 11:14
Restez sur le même sujet svp : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7836678-renonciation-succession-du-vivant-de-mon-frere Ce sera plus clair.

La situation financière d'un héritier est sans incidence sur sa faculté d'accepter ou non une succession.
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