Faillite et succession
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Nouchita
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour*
Quelqu'un en faillite personnelle banque de France peut-il accepter succession après décès de son père ?
Merci
Quelqu'un en faillite personnelle banque de France peut-il accepter succession après décès de son père ?
Merci
1 réponse
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Restez sur le même sujet svp : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7836678-renonciation-succession-du-vivant-de-mon-frere Ce sera plus clair.
La situation financière d'un héritier est sans incidence sur sa faculté d'accepter ou non une succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...