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Renonciation succession du vivant de mon frère

Nouchita Messages postés 52 Statut Membre -  
Nouchita Messages postés 52 Statut Membre -
Bonjour*

Puis je renoncer à la succession de mon frère qui est en faillite personnelle banque de France,
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 371
 
Puis je renoncer à la succession de mon frère
Réponse négative.
Une renonciation est possible lorsque la succession est ouverte.
0
Nouchita Messages postés 52 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse
Cordialement
Nouchita
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