Renonciation succession du vivant de mon frère

Nouchita Messages postés 52 Statut Membre -  
Nouchita Messages postés 52 Statut Membre -
Bonjour*

Puis je renoncer à la succession de mon frère qui est en faillite personnelle banque de France,
Merci

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 376
     
    Puis je renoncer à la succession de mon frère
    Réponse négative.
    Une renonciation est possible lorsque la succession est ouverte.
    0
    1. Nouchita Messages postés 52 Statut Membre
       
      Merci pour votre réponse
      Cordialement
      Nouchita
      0

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