Renonciation succession du vivant de mon frère

Nouchita Messages postés 46 Date d'inscription samedi 2 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2019 - Modifié le 3 juin 2018 à 10:08
Nouchita Messages postés 46 Date d'inscription samedi 2 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2019 - 3 juin 2018 à 10:18
Bonjour*

Puis je renoncer à la succession de mon frère qui est en faillite personnelle banque de France,
Merci

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
3 juin 2018 à 10:14
Puis je renoncer à la succession de mon frère
Réponse négative.
Une renonciation est possible lorsque la succession est ouverte.
0
Nouchita Messages postés 46 Date d'inscription samedi 2 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 21 octobre 2019
3 juin 2018 à 10:18
Merci pour votre réponse
Cordialement
Nouchita
0