Construction à 3 mètre
Bonjour,
On veut faire construire à 3 mètres de limite de propriété. Pour mesurer il faut partir des murs en parpaing ou des gouttières ?
Merci pour votre réponse.
On veut faire construire à 3 mètres de limite de propriété. Pour mesurer il faut partir des murs en parpaing ou des gouttières ?
Merci pour votre réponse.
1 réponse
-
ModérateurBonjour
Si je me fie à l'article R111-17 du Code de l'urbanisme , je prends cette distance à compter de la gouttière
La législation juridique et financière évolue en permanence...