Colocation : avenant bail durant vente du logement

Question

Bonjour,

Je suis dans une situation litigieuse pour mon appartement et je cherche quelqu’un avec une expertise en immobilier pour m’aider à me défendre face aux arguments de mon agence
Voici un résumé de la situation pour voir si vous pouvez m’aider :

J’ai quitté début mai la colocation dans laquelle j’étais avec une autre personne, sans poser directement de préavis, en acceptant de payer un mois de loyer pour laisser le temps à mon colocataire de retrouver une autre personne et faire un avenant au bail (j’ai emménagé dans le logement de cette façon un an auparavant).

Mon préavis a finalement été déposé le vendredi 25 mai, car l’agence m’a dit qu’elle l’attendait pour étudier les dossiers de repreneurs potentiels proposés plusieurs jours avant, alors que lors de mon emménagement en 2017, mon dossier a été envoyé le 9 mars, le préavis du précédent locataire le 17, et j’ai signé l’avenant au bail le 18, il est donc tout à fait possible de réaliser l’opération de cette façon.

Mais nous avons reçu le 29 mai un courrier d’huissier pour nous notifier de la vente du logement à la fin du bail le 30 novembre 2018, sans occupants (Nous étions au courant qu’un processus de vente avait été lancé plusieurs mois plutôt). L’agence m’a ensuite dit que ce processus bloque la possibilité de faire un avenant au bail.

En soit, cela ne change rien de remplacer mon nom par celui d’un autre, tant qu’il est informé que c’est pour une durée maximum de 6 mois. 
Je suis bloqué dans cette situation puisque je reste solidaire de mon colocataire pour la moitié du loyer, uniquement car l’agence ne veut pas qu’un avenant soit réalisé et je reste donc coincé le temps que mon colocataire quitte le logement.

Savez vous si il est réellement impossible de faire un avenant ?
Voyez vous d’autres solutions pour me défendre ?

Je reste disponible si il vous faut plus de détails,

Merci d’avance pour vos éléments de réponses !

Cyril

djivi38 · Answer

bonjour,

le congé pour vente non occupée du bailleur, délivré par huissier, est donc valable puisque délivré au moins 6 mois avant la fin du bail (6 mois = loi pour location nue) et forcément au moins avant 3 mois de la fin du bail (3 mois = loi pour location meublée). Le logement devra donc être libre de toute occupation au plus tard le dernier jour du bail, le 30/11.

"J’ai quitté début mai la colocation sans poser directement de préavis"
On ne donne pas son préavis, on donne son congé avec un préavis de xy mois.
Vous, vous avez "déposé" votre congé le 25 mars : je suppose (??) que ça veut dire que vous avez remis en main propre votre congé contre signatures : donc redevable du loyer+charges pendant la durée de votre préavis, soit, (pour faire simple je vais considérer que le logement a été loué meublé) donc un préavis de 1 mois = jusqu'au 25 avril ET SI le contrat de location comportait une clause de solidarité (ce qui semble ?? être le cas), vous êtes solidaire du paiement du loyer+charges jusqu'à encore 6 mois après la fin de votre préavis (donc jusqu'au 25 oct.), SAUF si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
MAIS, le bailleur ayant l'intention de vendre, ce que vous saviez déjà officieusement avant de recevoir le congé pour vente par l'huissier [(Nous étions au courant qu’un processus de vente avait été lancé plusieurs mois plutôt)], vous pensez bien qu'il ne va pas faire une nouvelle location pour vous remplacer, d'autant que, s'il veut son logement libre fin nov. il ne PEUT PAS faire un nouveau contrat de location puisque la durée MINIMA d'un bail DOIT être de 1 an en meublé et de 3 ans en location nue !! 
Donc, votre affirmation "En soit, cela ne change rien de remplacer mon nom par celui d’un autre, tant qu’il est informé que c’est pour une durée maximum de 6 mois" est fausse, étant donné la durée minimale légale d'un bail.

Donc : 
-> si clause de solidarité, vous restez redevable du loyer+charges jusqu'au 25 oct.
-> si pas de clause de solidarité : vous restez redevable du loyer+charges jusqu'au 25 avril.

"mon dossier a été envoyé le 9 mars, le préavis du précédent locataire le 17, et j’ai signé l’avenant au bail le 18, il est donc tout à fait possible de réaliser l’opération de cette façon. "
Je ne vois pas le rapport avec la situation actuelle : en 2017, le bailleur ne voulant pas vendre, après étude de votre dossier, vous a fait un contrat de colocation qui a débuté pendant le préavis du colocataire sortant, rien d'anormal à ça.

Cdt.

Colocation : avenant bail durant vente du logement

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