Aménagement garage en chambre

minasab - 2 juin 2018 à 11:13 - Dernière réponse :  minasab
- 3 juin 2018 à 08:42
Bonjour,
je suis propriétaire de ma maison depuis 2005. Nous avons fait bâtir par Copronord dans un lotissement de 8 maisons. Nous avons eu un cahier des charges à respecter et dedans il était stipulé que l'on ne devait faire aucune modification de la façade pour garder ce lotissement en harmonie.
Hors la maison devient trop petite pour la famille et nous aimerions transformer notre garage en chambre.
Est ce que le cahier des charges reste encore valable après 13 ans ?
A t-on le droit de transformer la façade en remplaçant notre porte de garage par une fenêtre ?
merci beaucoup
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2 réponses

Josh Randall 18814 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 19 août 2018 Dernière intervention - 2 juin 2018 à 14:15
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Merci
Bonjour

Est ce que le cahier des charges reste encore valable après 13 ans ?
Le cahier des charge reste valable. Ce sont les règles d'urbanismes qui y figurent qui deviennent caduques si le lotissement a plus de 10 ans et s'il est couvert par un PLU (article L442-9 du Code de l'urbanisme).

A t-on le droit de transformer la façade en remplaçant notre porte de garage par une fenêtre ?

Si les conditions évoquées ci-dessus sont réunies, alors oui
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