aménagement garage en chambre

Question

Bonjour, 
je suis propriétaire de ma maison depuis 2005. Nous avons fait bâtir par Copronord dans un lotissement de 8 maisons. Nous avons eu un cahier des charges à respecter et dedans il était stipulé que l'on ne devait faire aucune modification de la façade pour garder ce lotissement en harmonie.
Hors la maison devient trop petite pour la famille et nous aimerions transformer notre garage en chambre.
Est ce que le cahier des charges reste encore valable après 13 ans ?
A t-on le droit de transformer la façade en remplaçant notre porte de garage par une fenêtre ?
merci beaucoup

Josh Randall · Answer

Bonjour

Est ce que le cahier des charges reste encore valable après 13 ans ?  Le cahier des charge reste valable. Ce sont les règles d'urbanismes qui y figurent qui deviennent caduques si le lotissement a plus de 10 ans et s'il est couvert par un PLU (article L442-9 du Code de l'urbanisme).

A t-on le droit de transformer la façade en remplaçant notre porte de garage par une fenêtre ? 
Si les conditions évoquées ci-dessus sont réunies, alors oui

minasab · Answer

merci beaucoup

Aménagement garage en chambre

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