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Lindou92600
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samedi 2 juin 2018
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2 juin 2018
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2 juin 2018 à 11:00
Utilisateur anonyme - 2 juin 2018 à 15:07
Utilisateur anonyme - 2 juin 2018 à 15:07
Bonjour,
Nous sommes propriétaires de deux appartements collés avec deux numéros de lots différents. Ces deux appartements pourraient être divisés en trois appartements pour être vendus séparément. Comment cela se passe t il ? Les démarches auprès du notaire ? De la copropriété???? Quelles sont elles.
Merci
Nous sommes propriétaires de deux appartements collés avec deux numéros de lots différents. Ces deux appartements pourraient être divisés en trois appartements pour être vendus séparément. Comment cela se passe t il ? Les démarches auprès du notaire ? De la copropriété???? Quelles sont elles.
Merci
1 réponse
Utilisateur anonyme
2 juin 2018 à 15:07
2 juin 2018 à 15:07
Bonjour,
Pour faire cette division et les vendre séparément il vous faudra :
- autorisation de l'assemblée générale
- autorisation de l'urbanisme (si besoin)
- déclaration fiscale
- modification du règlement de copropriété
Commencez par faire un plan très précis de votre modification et vérifiez les contraintes (exemple : ajouter une boite à lettres ? créer une place de parking ? etc)
Pour faire cette division et les vendre séparément il vous faudra :
- autorisation de l'assemblée générale
- autorisation de l'urbanisme (si besoin)
- déclaration fiscale
- modification du règlement de copropriété
Commencez par faire un plan très précis de votre modification et vérifiez les contraintes (exemple : ajouter une boite à lettres ? créer une place de parking ? etc)
La législation juridique et financière évolue en permanence...