Numéro de lot
Lindou92600
Messages postés
3
Date d'inscription
samedi 2 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
2 juin 2018
-
2 juin 2018 à 11:00
Utilisateur anonyme - 2 juin 2018 à 15:07
Utilisateur anonyme - 2 juin 2018 à 15:07
A voir également:
- Numéro de lot appartement
- Numero fip - Forum Consommation
- Numéro allocataire msa ✓ - Forum CAF
- Formulaire demande de numero fiscal - Guide
- Comment trouver un numero de lot ? - Forum Immobilier
- N° FIP ou N° fiscal ? - Forum Impôts
1 réponse
Utilisateur anonyme
2 juin 2018 à 15:07
2 juin 2018 à 15:07
Bonjour,
Pour faire cette division et les vendre séparément il vous faudra :
- autorisation de l'assemblée générale
- autorisation de l'urbanisme (si besoin)
- déclaration fiscale
- modification du règlement de copropriété
Commencez par faire un plan très précis de votre modification et vérifiez les contraintes (exemple : ajouter une boite à lettres ? créer une place de parking ? etc)
Pour faire cette division et les vendre séparément il vous faudra :
- autorisation de l'assemblée générale
- autorisation de l'urbanisme (si besoin)
- déclaration fiscale
- modification du règlement de copropriété
Commencez par faire un plan très précis de votre modification et vérifiez les contraintes (exemple : ajouter une boite à lettres ? créer une place de parking ? etc)
La législation juridique et financière évolue en permanence...