Refuser de signet un acte de notoriété

Julia.10 5 Messages postés vendredi 1 juin 2018Date d'inscription 6 juin 2018 Dernière intervention - 1 juin 2018 à 13:57 - Dernière réponse : Julia.10 5 Messages postés vendredi 1 juin 2018Date d'inscription 6 juin 2018 Dernière intervention
- 6 juin 2018 à 13:44
Bonjour*

Ma soeur et moi sommes heritieres reservataires de notre maman décédé. Ma soeur est en plus légataire pour 1/3 suplementaire (quotité disponible).
Nous sommes en mauvais termes.
1 maison ne fait pas partie de la succession (donation au décès de notre papa). Il reste donc vieux meubles et biens quelconques.
En banque le solde est débiteur de 6000 € de dettes. Il n'y a pas eu d'inventaire au décès du Papa.
Pour le moment je ne veux pas signer l'acte de notoriété.
Complètement indécise et un peu perdue je me pose beaucoup de questions et j'aurais bien besoin de conseils ou d'avis.
Questions :
1- serait-il judicieux de faire un inventaire ?
2- le notaire ne me communique pas le bilan actif/passif malgré mes demandes.
3- Je me dis que je devrais peut ĕtre refuser la succession puisque je vais etre plutôt perdante sur ce dont je peux hériter par rapport aux frais de notaire dont j'ignore l'ampleur ainsi que tous autres frais (déclaration de succession, dettes, ect...).
3- Aurais'je quelques frais à subir même si je refuse la succession ?
Merci de me guider un peu dans les difficiles réflexions.
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7 réponses

Ulpien1 966 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - Modifié par Ulpien1 le 1/06/2018 à 14:01
0
Merci
Bonjour
Je vais résoudre votre problème par une autre voie.
La signature de l'acte de notoriété ne vaut pas acceptation de la succession.En conséquence vous pouvez le signer sans risque.
Julia.10 5 Messages postés vendredi 1 juin 2018Date d'inscription 6 juin 2018 Dernière intervention - 1 juin 2018 à 14:06
Merci pour votre reponse mais je souhaite avoir votre avis sur les autres questions que je me pose et qui dépendent de la signature ou non.
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Ulpien1 966 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 1 juin 2018 à 14:45
0
Merci
Bonjour
Si j'ai bien compris, la succession de votre mère ne comprendrait que quelques vieux meubles, peu ou pas de liquidités, et 6OOO euros de dettes.
Si c'est bien cela, à quoi bon faire un inventaire?Au mieux la succession est'-elle "équilibrée", c'est-à-dire égale à Zéro in fine.Dès lors, à moins de raisons sentimentales contraires, la renonciation s'impose.
Je précise toutefois que malgré votre renonciation, vous devrez participer aux frais funéraires en fonction de vos possibilités.
Julia.10 5 Messages postés vendredi 1 juin 2018Date d'inscription 6 juin 2018 Dernière intervention - 1 juin 2018 à 15:11
Je vous remercie et ceci conforte ma décision surtout que ma soeur a dû déjà prendre les bijoux et autres biens interressants etant seule detentrice des clés de la maison en indivision. Dans le cas de mon désistement à la succession, elle devient seule propriétaire des meubles et biens de la maison.
Derniere question sans vouloir trop abuser :
Pouvez vous me confirmer qu"elle devra s'acquitter :
1/ de tous les frais de succession
2/ de la taxe d' habitation tant qu"elle n'a pas retirer les meubles.
3/ de la taxe foncière tant qu"elle conservera SEULE les clés.
3/ de l'assurance de la dite maison
Et autres frais d'entretien (jardin, etc..).?
Merci à vous.
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Ulpien1 966 Messages postés vendredi 2 mars 2018Date d'inscription 18 juin 2018 Dernière intervention - 2 juin 2018 à 09:28
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Merci
Bonjour
Réponse affirmative à toutes vos questions dès lors que vous aurez renoncè à cette succession.
Julia.10 5 Messages postés vendredi 1 juin 2018Date d'inscription 6 juin 2018 Dernière intervention - 2 juin 2018 à 09:41
Merci beaucoup Ulpien1 pour vos réponses précises qui m"aident beaucoup. Je me permettrais de revenir vers vous si d'autres questions me préoccupent, si vous le permettez.
Bonne journée.
Commenter la réponse de Ulpien1
Julia.10 5 Messages postés vendredi 1 juin 2018Date d'inscription 6 juin 2018 Dernière intervention - 6 juin 2018 à 13:44
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Merci
Bonjour Ulpien1,
Je reviens vers vous car j'ai reçu du notaire la déclaration de succession. Bien évidemment, le passif est supérieur à l'actif. Les biens et meubles constituant la maison en indivision sont évalués pour la modique somme de 400 € (5% puisque pas d'inventaire). La maison est toute meublée : salon, salle à manger et deux chambres meublées, une cuisine équipée, télévision, voiture de 20 ans d'âge mais en excellent état, un deux roues, bijoux, etc...
Etant donné que si je renonce à ma part de succession qui est de 1/3 (biens et meubles) dont 2/3 à ma soeur, je pense que je lui ferai un énorme cadeau alors que je n'y tiens pas du tout.
Questions :
1/ puis-je demander à faire l' inventaire et renoncer ensuite à la succession.
2/ qui devra payer les frais d'inventaire ? moi, qui suis demandeur OU seront-ils partagés 50/50 avec ma soeur OU puisqu'elle a la quotité disponible : 2/3 pour elle et 1/3 pour moi OU rien si je renonce ensuite.
3/ si je renonce mes enfants seront-ils sollicités pour accepter et mes petits enfants tous moins de 10 ans ?
4/ une question essentielle : j'ai décelé sur acte de notoriété et la déclaration de succession une fausse déclaration sur l'état civile de ma soeur qui a déclaré être toujours mariée avec M. X. alors qu' elle est divorcée depuis plus de 7 ans. Est-ce un élément qui puisse se retourner contre elle est sa succession si je porte plainte. Est-ce considéré comme acte de recel et qu'elles en seraient les conséquences ?
Merci à vous.
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