Stationnement sur parking privé

Sandy0601 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 1 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2018 - 1 juin 2018 à 10:20
Sandy0601 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 1 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2018 - 4 juin 2018 à 10:52
Bonjour,
Je suis stationnée( en panne) sur un parking privé dEDF puis je etre verbaliser? Si oui est qu une personne autre que «EDF» peut faire intervenir la police municipale ou les gendarmes merci pour votre aide

7 réponses

Utilisateur anonyme
1 juin 2018 à 16:34
Bonjour,
Votre véhicule peut être enlevé par la fourrière.
Vous devriez faire le nécessaire pour l'enlever par un dépanneur avant que çà vous coute cher !
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Sandy0601 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 1 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2018
1 juin 2018 à 16:40
Merci mais ca ne répond pas a ma question....pas grave
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durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 1 622 > Sandy0601 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 1 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2018
Modifié le 1 juin 2018 à 16:53
Bonjour

"Merci mais ca ne répond pas a ma question"
À votre avis, sur ordre de qui intervient la fourrière ?

Cdlt
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Sandy0601 Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 1 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2018
1 juin 2018 à 16:51
C est bien.le but de ma question initiale!! Qui peut agir face a mon stationnement!! Le quidam qui passe par là ou seulement le propriétaire??et le problème n est pas la mise en fourrière puisqu il s agit d une amende ....on en est pas encore
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durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 1 622
1 juin 2018 à 16:55
"Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé. Si c'est le cas, vous et votre assureur êtes immédiatement informés de la découverte du véhicule. Il est mis en fourrière à titre conservatoire.

La décision de mise en fourrière est prise par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale), ou un agent placé sous leur autorité."

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12918
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