Stationnement sur parking privé
Sandy0601
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Sandy0601 Messages postés 12 Statut Membre -
Sandy0601 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis stationnée( en panne) sur un parking privé dEDF puis je etre verbaliser? Si oui est qu une personne autre que «EDF» peut faire intervenir la police municipale ou les gendarmes merci pour votre aide
Je suis stationnée( en panne) sur un parking privé dEDF puis je etre verbaliser? Si oui est qu une personne autre que «EDF» peut faire intervenir la police municipale ou les gendarmes merci pour votre aide
7 réponses
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Bonjour,
Votre véhicule peut être enlevé par la fourrière.
Vous devriez faire le nécessaire pour l'enlever par un dépanneur avant que çà vous coute cher !-
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"Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé. Si c'est le cas, vous et votre assureur êtes immédiatement informés de la découverte du véhicule. Il est mis en fourrière à titre conservatoire.
La décision de mise en fourrière est prise par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale), ou un agent placé sous leur autorité."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12918
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Posons la questions autrement.
Edf stationne un de leur véhicule (en panne) chez vous.
Vous laissez faire sans rien dire ?
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La situation exacte est que ce parking, aujourd'hui inutile a EDF sert de stationnement aux résidents de l.immeuble situé en face,.(EDF a connaissance de ce fait puisqu une petite partie de leur activité reste est restée a proximité avec un parking privé clos)
une personne venue rendre visite a un résident de cet immeuble a appelé la police municipale car n ayant jamais de place pousr se garer a cause de mon.véhicule immobile. En a t il le droit? et et ce que la police municipale peut me mettre une amende?
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A noter que sur l'espace public, il est interdit de se garer plus de 7 jours d'affilé au même endroit, et que tout citoyen peut appeler la police pour demander l’enlèvement de l'épave.
Et avant de me répondre que vous êtes sur un espace privé :
Est-ce que c'est évident pour la police ?
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Je ne sais pas s ils sont tenu de connaître les lieux publics et privés de la,commune donc je ne peux répondre a cette question, toujours est il qu en me déplaçant a la mairie j ai pu consulter le cadastre, j imagine que la police municipale a accès aux mêmes informations tout aussi facilement que moi
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Parce que vous pensez qu'il vont se poser la question si quelqu'un leur dit (faussement) que c'est un parking privé ? alors que c'est clairement utilisé comme parking public ?
Arrêtez de chercher midi à 14 heures...
Vous n'avez pas le droit de laisser votre épave là où elle est, point.
Faites le nécessaire pour la faire réparer, ou la faire enlever pour destruction.
Ca vous coûtera forcément moins cher si vous le faites de vous même que si vous attendez qu'on prenne la décision pour vous.
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Bref personne n est en mesure de répondre a ma question.... là je parlais pour mon cas a moi et pas besoin de conseils pour savoir ce que je dois faire ou pas,de mon véhicule... mais d autres,personnes peuvent avoir besoin du meme renseignement pour un autre cas et je n ai pas la réponse
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Pardon mais je n ai pas le post 14 je passe du 13 au 15 donc effectivement si réponse il y a eu je ne l ai pas...désolée
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Oui ce système de réponses et de commentaires est souvent incompréhensible pour suivre le fil !
La législation juridique et financière évolue en permanence...