Stationnement sur parking privé
Sandy0601
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7 réponses
Utilisateur anonyme
1 juin 2018 à 16:34
1 juin 2018 à 16:34
Bonjour,
Votre véhicule peut être enlevé par la fourrière.
Vous devriez faire le nécessaire pour l'enlever par un dépanneur avant que çà vous coute cher !
Votre véhicule peut être enlevé par la fourrière.
Vous devriez faire le nécessaire pour l'enlever par un dépanneur avant que çà vous coute cher !
1 juin 2018 à 16:40
Modifié le 1 juin 2018 à 16:53
"Merci mais ca ne répond pas a ma question"
À votre avis, sur ordre de qui intervient la fourrière ?
Cdlt
1 juin 2018 à 16:51
1 juin 2018 à 16:55
La décision de mise en fourrière est prise par un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire adjoint (chef de la police municipale), ou un agent placé sous leur autorité."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12918