Visite propriétaire et locataire du bail en coloc

Question

Bonjour, 

Nous sommes 3 à louer une maison en colocation avec l'accord du propriétaire.  Seulement, seul un locataire a un bail à son nom. Je lui verse par virement chaque mois le loyer et les charges. 
Dernièrement, le propriétaire est passé visiter la maison. 
Je n'ai pas été prévenu et n'était pas présent.
Ils se sont permis de visiter ma chambre en mon absence. 
Travaillant beaucoup, et étant désordonné, pas mal de fringues traînaient un peu partout. 
J'ai reçu un message de mon colocataire me disant que le proprietaire avait visité ma chambre et que son état était inacceptable.  
Je n'ai aucun contact avec le propriétaire je ne connais même pas son nom.  

Je souhaiterais savoir si d'une part, les visites de nos chambres en nos absences sont légales.  Et si des conséquences en decoulaient, je pouvais me retourner contre eux. 
Pour finir, la chambre est censé être louée meublée mais j'ai dû racheter un lit à l'ancien colocataire.... 

Qu'en pensez vous?
Je vous remercie par avance 

Max

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Vous n'êtes pas en colocation mais en sous-location car vous n'avez pas signé de bail. Vous êtes le sous-locataire du locataire puisque, en outre, vous payez le loyer à ce locataire et non au bailleur.

En résumé, vous n'avez pas de droit sur le logement.Et si j'ai bien compris, le bailleur est entré dans votre logement avec le locataire en titre, donc il avait l'accord du locataire pour visiter le logement (seule condition pour qu'un bailleur puisse pénétrer dans le logement qu'il loue).

Je pense que vous vous faites avoir dans les grandes largeurs. A votre place, je louerais ailleurs, peut-être plus petit mais vous seriez chez vous.

Je vous dis ça parce que, à vous lire, j'ai l'impression que ce bailleur refuserait de faire un avenant au bail pour "officialiser" la colocation mais peut-être que j'ai tort ?

Cdlt

Max93420 · Answer

Je n'ai aucun document signé seulement la trace des virements effectué notifiant caution et loyer.... 
Aucun avenant au bail, un seul existe pour le locataire principal. 
Puis je me retourner contre le propriétaire et le locataire? 
Je pense qu'ils ne vont pas me rendre ma caution car le parquet n'est pas aussi beau que sur la photo qui avait été mise sur leboncoin. 
Cependant je suis quasiment sure qu'elle date de plusieurs années.  
J'ai retrouvée des photos et vidéo de mon arrivée il y a à peine deux mois et demi. On voit que le parquet n'est pas nickel. Mais j'ai peur que cela ne suffise pas.... 
Honnêtement avec toute la mauvaise volonté du monde, je ne vois pas comment je pourrais pourrir un parquet ainsi en si peu de temps.... 
J'ai prévenu de mon départ pour dans un mois. Mon colocataire étant nerveux et franchement très désagréable j'ai préféré payer le loyer du dernier mois. 
Je pense que récupérer ma caution va être une grande aventure. 
Pensez vous que les photo sont des preuves? Sachant évidement qu'il nya pas eu d'état des lieux.... 
Aurais je possibilité de faire des recours?
Merci en tout cas pour votre patience et les réponses données.

djivi38 · Answer

bonjour Max, 

je pense que vous avez besoin de lire ceci :

COMMENT SE PASSE UNE LOCATION ?

I-) GÉNÉRALITÉS : 

- Ce texte concerne les locations à usage d'habitation principale soumise à la loi du 6 juillet 1989 (même si le locataire est fiscalement rattaché à ses parents) pour un locataire majeur.
- Si le locataire est mineur, ce sont ses parents qui feront tout à sa place.
- La mention "bailleur" signifie « propriétaire ou agence ou autre représentant du bailleur ayant reçu procuration en bonne et due forme ».

II-) RECHERCHE DU LOGEMENT : 

- Préparer un dossier « candidat-locataire » + « dossier-caution » : à remettre au bailleur.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/567-location-les-documents-a-fournir-par-le-locataire/
- Toute réservation est illégale (sauf pour locations saisonnières).
- Ne JAMAIS verser d’argent AVANT d’avoir signé le contrat de location. 
- Fuir les « marchands de listes » (qui justement demandent de l’argent pour vous donner une liste de logement soi-disant à louer, mais qui n’est pas tenue à jour, et vous vous retrouvez à 50 personnes pour visiter le même logement !!)
- VISITER les logements en vue, et encore plus attentivement celui retenu.

III-) LOGEMENT TROUVÉ & DOSSIER ACCEPTÉ PAR LE BAILLEUR :

• CONTRAT DE LOCATION (à signer en même temps que le bailleur) :
- Modèle loi ALUR obligatoire (fourni gratuitement par le bailleur, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, à remettre aux intéressés de suite après signatures). 
https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/bail-10.html
- Les coordonnées personnelles du bailleur doivent figurer sur le bail.
- Location meublée : contrat de 1 an, renouvelable par tacite reconduction. 
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000030967884/ ou art. 25-4 loi 6/7/1989
- Location en vide : contrat de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. 
- Spécificité contrat étudiant : peut être de 9 mois, non renouvelable. 
- Possibilité de signer un bail à telle date avec, si besoin, une "date d'effet" ultérieure (correspondant à l’entrée réelle dans les lieux = avec EDLE & remise des clés). 
- Sans autorisation ÉCRITE du bailleur, la sous-location est interdite.

• CAUTION (= garant) ou GLI (= Garantie Loyers Impayés) :
https://www.anil.org/votre-projet/vous-etes-locataire/se-loger/caution-et-garanties/
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/597-garant-du-locataire-caution-solidaire-definition-duree/
CLE : Caution Locative Étudiant
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/43125-caution-locative-etudiante-cle-mode-d-emploi

• ASSURANCE : 
- Une attestation d'assurance du logement doit être présentée au bailleur par le locataire le jour de la remise des clés. 
- Présenter chaque année l’attestation valable pour l’année qui vient. 
- L'absence d'assurance peut être un motif de refus de location (ou, si  absence en cours de bail, peut être un motif légal de résiliation du bail). 
- Le bailleur, lui, prendra une assurance PNO, obligatoire pour locations en copropriété.

• DG = DÉPÔT de GARANTIE : 
- Location meublée : est égal jusqu'à 2 mois maxi d’un loyer hors charges 
- Location en vide : est égal à 1 mois de loyer hors charges 
Le chèque se donne – contre reçu - à la signature du bail, jamais avant (une réservation est  illégale, et, comme tout chèque remis à son destinataire, peut être encaissé de suite). 
- Aides : le Fonds Solidarité Logement (FSL) et l’action Logement (ex 1% Logement) dans le cadre de l'avance Loca Pass.

• EDLE (État Des Lieux Entrant) (un topo + précis peut être donné sur demande) : 
- Un EDL se fait en autant d'exemplaires que de parties prenantes (bailleur/locataire(s)) et chaque partie récupère son exemplaire DÈS QUE toutes les signatures y sont apposées [pas 1h après ou le lendemain... de façon à éviter toute modification : valable aussi pour l'EDLS]. 
article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016 :
- Le locataire doit être vigilant & strict et veiller à ce que le bailleur y mentionne bien toutes ses remarques concernant l'état du logement : sols, murs, robinetterie, VMC, lumières, carrelage/faïences, éléments d'électroménager, fonctionnements chasse d'eau/fenêtres/portes, ménage fait ou non fait, clim, chaudière, etc. 
- Y noter - en présence du bailleur - les relevés des compteurs (en meublé). 
- Si location en vide (repérer où sont les compteurs) : le locataire doit prendre ses propres abonnements énergie/eau. 
- Apposer les signatures de toutes les parties prenantes au bas de la dernière page et dater (parapher les autres pages). 
- La remise d'1 trousseau de clés se fait à l'EDLE (pas d’obligation de donner 2 trousseaux). 
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
- Possibilité pendant les 10 premiers jours d’apporter un supplément de remarques qui seraient passées inaperçues lors de l’EDLE : art.3-2 loi 6/7/1989
- Possibilité, seulement pour les entrées en location hors période de chauffe, de préciser l’état du chauffage sur l’EDLE pendant le 1° mois de chauffe.

• CHARGES :
Les charges peuvent être mentionnées :
	Soit « forfaitaires » : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location
	Soit « au réel » : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066

• TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères) (topo sur demande) :
Le remboursement de la TEOM – sur justificatif, au prorata du temps d’occupation et sans les frais de gestion/rôle – dépend de la qualification des charges (« forfaitaires » ou « au réel »).

• 1° LOYER :
- Se donne à la remise des clés. 
- Est au prorata depuis le jour de la remise des clés.
- Demander une "quittance" de loyer, et, si le besoin s’en fait sentir, demander au bailleur d’en fournir une chaque mois (gratuitement). 

• LOYERS SUIVANTS :
- Le 1° devoir d'un locataire est de régler en temps et en heure ses loyers & charges (date de versement prévue dans le contrat) : art. 7 de la loi du 6/7/1989.
- La date du paiement des loyers mentionnée sur le bail est la date de réception par le bailleur.
- Tout locataire a le libre choix de son mode de paiement. Les virements sont préférables : c'est le locataire qui « donne » son loyer, pas le bailleur qui « se sert » sur le compte du locataire, comme c’est le cas pour les prélèvements. 
- Le paiement en espèces se fait donnant-donnant : espèces contre reçu immédiat, sinon… payer d’une autre façon.

• DERNIER LOYER :
- le dernier loyer est aussi au prorata : arrêter ses virements après le paiement de l’avant-dernier loyer et payer par chèque le dernier loyer.

• RÉVISION DE LOYER : 
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI la révision est prévue sur le bail (si possible avec indice & trimestre de référence). 
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera le même pendant toute la durée d’une même location.

• RÉÉVALUATION DE LOYER :
En cas de loyer sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail et en suivant une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312

• Si CHAUDIÈRE, CLIM, CHEMINÉE, FOSSE septique/toutes eaux, etc. (= tout élément mentionné au contrat de location et qui nécessite un entretien locatif annuel) : 
- A l’entrée dans les lieux, demander à voir les attestations des derniers différents entretiens, de façon à pouvoir prévoir les prochains, car les entretiens sont à la charge du locataire 1 fois/an, par un professionnel de son choix (le bailleur ne peut pas imposer ses propres différents professionnels). 
- Pour la fosse septique/toutes eaux, la vidange peut se faire environ tous les 4 ans : se faire remettre - dès l’EDLE - la copie de la dernière vidange.
- Si impossibilité de voir les attestations, faire noter par le bailleur sur l'EDLE les dates des derniers entretiens dont il se souvient approximativement (question de responsabilité en cas de problèmes).

• ANIMAUX DOMESTIQUES :
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hors chiens 
catégorie 1 & 2), ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989).
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres. 

IV-) PENDANT LA DURÉE DE LOCATION : 

- Le locataire a l’obligation d'« entretien » et de « petites réparations » du logement et des éléments qui s'y trouvent ET qui sont mentionnés sur le contrat de location. 
Liste des réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
- Signaler au bailleur, par écrit, tout problème, et si pas de réaction, faire un courrier R+AR (garder copie de tous les courriers & les récépissés). 
- Le bailleur « a l’obligation de donner à louer un logement en bon état d’usage et de réparations….etc. » : art. 6 de la loi du 6/7/1989.
- Le bailleur « est débiteur d’une obligation d’entretien des lieux loués » (art.1719 & suivants du Code civil) et de faire, à ses frais, les "réparations non locatives" (= « grosses réparations » ou « vétusté ») qui s'imposent, sauf si la preuve d’un mauvais entretien ou de mauvaises utilisations/manipulations par le locataire peut être apportée. 
- Il est illégal pour le bailleur de rentrer chez son locataire sans son autorisation (violation de domicile).

V-) TH  (Taxe d’Habitation) :

- Une TH est due - pour l'année entière - par celui qui a la disposition au 1° janvier du logement correspondant.
- Une TH est nominative (car basée – en partie – sur les revenus de la personne qui y est assujettie) : un locataire n’a pas à payer la TH (même partiellement) de son bailleur.
- En cas de nouvelle location, le locataire doit indiquer son adresse au 1° janvier sur la déclaration de revenus suivant l’entrée dans les lieux.
- Pas de TH pour une chambre louée chez l’habitant.

VI-) CONGÉ DU TITULAIRE DU BAIL : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
- Un locataire peut donner son congé à tout moment sans avoir à se justifier (art. 12 loi 6/7/1989), mais doit respecter le préavis adéquat :
-> Location meublée : préavis de 1 mois. 
-> Location en vide : préavis de 3 mois, sauf cas de préavis réduit énoncés ici : 
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/ 
Tous les motifs de préavis réduit à 1 mois doivent être justifiés en même temps qu’est donné le congé, sauf celui de « zone tendue » car il est d’ordre public :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
- Profiter de ce courrier pour proposer date & créneaux horaires pour faire l'EDLS et le rendu des clés. 
- Peut être envoyé en R+AR ou être remis en main propre contre émargement (prévoir dans ce dernier cas 2 exemplaires identiques) ou être remis par un huissier (aux frais du locataire, sauf si le bailleur refuse de faire l’EDLS ou si désaccord pour la date de l’EDLS : dans ce dernier cas, ce sera à frais partagés).
- Le préavis démarre, de date à date, à la réception du courrier R+AR OU le jour de la remise en main OU le jour du passage de l’huissier (même si bailleur absent).

VII-)  EDLS (État Des Lieux Sortant) : 

- Un EDLS est DÉFINITIF.
- C’est maintenant que le bailleur va passer le logement au crible, de façon à pouvoir mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir le montant des réparations sur le DG : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS. 
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures de professionnels.
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.  
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet... 
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) » 
- Avant de signer : relire calmement (même - et surtout - si le bailleur se montre pressant !) 
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). L’EDL d’un huissier n’est PAS contestable. 
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG. 
- Clés : restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE. 
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
- Exemplaire EDLS : chaque partie récupère le sien immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016 . Si non signé, récupérer quand même son exemplaire.
- Dû : un locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation, en accord avec le bailleur, avant la fin dudit préavis. 

VIII-) RESTITUTION DU DG (un topo + précis peut être donné sur demande) : 

- Si les 2 EDL sont identiques : sous 1 mois à partir du rendu des clés. 
- Si différences = dégradations mentionnées sur EDLS mais absentes de l’EDLE (et non rajoutées après signatures) : sous 2 mois à partir du rendu des clés.

IX-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :

Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf s’il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. 
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »

	Si départ pendant le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
	Si départ avant le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.

Cordialement.

Poisson92100 · Answer

vous vous faitr avoir
1) sous location non autorisé vous etes explaable a tout moment
2) pas de contrat donc pas d'pal si vous y aviez droit

Visite propriétaire et locataire du bail en coloc

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