parties communes avec accès partie privative

Question

Bonjour, 
Je viens vers vous au sujet de travaux qui ont été votés et validés en A.G.
Il s'agit du changement d'une colonne d'eaux usées verticale (qui dessert tous les appartements). cette colonne (partie commune) est située dans un "coffrage" brique  dans ma cuisine  Je pense que le "coffrage" est d'origine en brique (indiqué par un carré sur le plan de l'appartement).

A l'automne j'ai fait installer une cuisine équipée par un cuisiniste. Sachant que la colonne devait être changée dans un avenir proche j'ai fait casser un des pans du "coffrage" et mis un placage MDF qui est vissé. Il est donc possible désormais d'avoir accès à la colonne sur toute la hauteur par un des côtés en dévissant le placage.

L'entreprise qui va intervenir est passée voir la cuisine et m'a informé qu'elle devait avoir un accès en pied de colonne sur un autre pan du coffrage. Pour cela, elle me demande de démonter un des meubles cuisine qui se trouve tout contre la paroi à cet endroit.
Vivant seule je lui ai dit que je ne pouvait pas le faire. Elle me propose de faire  ce démontage contre facturation après devis  ?

J'ai émis une grande réserve sur le fait que pour réaliser son travail je devais payer un supplément ?
Elle a argué que le meuble à démonter est dans la partie privative.

De plus, elle m'informe qu'il y aura de la poussière et que je dois protéger mes meubles. J'ai eu d'autres artisans auparavant et c'était l'entreprise qui prenait  des précaution en "bachant"  pour réaliser les travaux dans des conditions les plus "propres" possibles.

Pouvez-vous m'éclairer sur ces points ?

Je vous en remercie par avance.
Cordialement

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Travaux dans parties privatives pour réparer le collectif

Article émanant de Me FOUCHE avocate spécialisée en construction et copropriété

(loi de 1965, article 9)

En effet la loi précise que si le copropriétaire subit un préjudice à raison des travaux, soit parce que son lot subit une diminution définitive de valeur (par exemple, les travaux ont empiété définitivement sur la surface habitable), soit parce qu’il subit un trouble de jouissance grave, même temporaire (impossibilité d’habiter sur place), soit à raison de dégradations (absence de remise en état des lieux après les travaux), doit être indemnisé. 

Or le principe d’indemnisation est d’ordre public, c’est-à-dire que le Règlement de Copropriété ne peut y déroger. Ainsi toute disposition du Règlement de Copropriété qui empêche ce principe d’indemnisation est considérée comme nulle et ne sera pas appliquée par le Juge.


Recueilli le 1 février 2016

Vous n'avez pas à discuter avec cette entreprise, c'est au syndic que vous devez vous adresser et lui communiquer mon info. Tout, je dis bien tout doit être pris en charge par le syndicat des copropriétaires autrement dit par le syndic. Vous paierez à hauteur de vos tantièmes comme les autres copropriétaires. 

Cdlt.

Parties communes avec accès partie privative

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