Parties communes avec accès partie privative
nantesnantes
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31 mai 2018 à 15:33
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 - 31 mai 2018 à 17:07
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Rochat1
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31 mai 2018 à 17:07
31 mai 2018 à 17:07
Bonjour,
Travaux dans parties privatives pour réparer le collectif
Article émanant de Me FOUCHE avocate spécialisée en construction et copropriété
(loi de 1965, article 9)
En effet la loi précise que si le copropriétaire subit un préjudice à raison des travaux, soit parce que son lot subit une diminution définitive de valeur (par exemple, les travaux ont empiété définitivement sur la surface habitable), soit parce qu’il subit un trouble de jouissance grave, même temporaire (impossibilité d’habiter sur place), soit à raison de dégradations (absence de remise en état des lieux après les travaux), doit être indemnisé.
Or le principe d’indemnisation est d’ordre public, c’est-à-dire que le Règlement de Copropriété ne peut y déroger. Ainsi toute disposition du Règlement de Copropriété qui empêche ce principe d’indemnisation est considérée comme nulle et ne sera pas appliquée par le Juge.
Recueilli le 1 février 2016
Vous n'avez pas à discuter avec cette entreprise, c'est au syndic que vous devez vous adresser et lui communiquer mon info. Tout, je dis bien tout doit être pris en charge par le syndicat des copropriétaires autrement dit par le syndic. Vous paierez à hauteur de vos tantièmes comme les autres copropriétaires.
Cdlt.
Travaux dans parties privatives pour réparer le collectif
Article émanant de Me FOUCHE avocate spécialisée en construction et copropriété
(loi de 1965, article 9)
En effet la loi précise que si le copropriétaire subit un préjudice à raison des travaux, soit parce que son lot subit une diminution définitive de valeur (par exemple, les travaux ont empiété définitivement sur la surface habitable), soit parce qu’il subit un trouble de jouissance grave, même temporaire (impossibilité d’habiter sur place), soit à raison de dégradations (absence de remise en état des lieux après les travaux), doit être indemnisé.
Or le principe d’indemnisation est d’ordre public, c’est-à-dire que le Règlement de Copropriété ne peut y déroger. Ainsi toute disposition du Règlement de Copropriété qui empêche ce principe d’indemnisation est considérée comme nulle et ne sera pas appliquée par le Juge.
Recueilli le 1 février 2016
Vous n'avez pas à discuter avec cette entreprise, c'est au syndic que vous devez vous adresser et lui communiquer mon info. Tout, je dis bien tout doit être pris en charge par le syndicat des copropriétaires autrement dit par le syndic. Vous paierez à hauteur de vos tantièmes comme les autres copropriétaires.
Cdlt.
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