Préavis
stephy270
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djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 31 mai 2018 à 01:47
djivi38 Messages postés 52153 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 31 mai 2018 à 01:47
A voir également:
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djivi38
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31 mai 2018 à 01:47
31 mai 2018 à 01:47
bonsoir,
Eh oui, vous ne pouvez pas envoyer de lettre de congé sans être sûr d'avoir un nouveau logement.
[On ne donne pas son préavis, mais on donne son congé avec un préavis de x mois.]
Donc vous vous assurez d'abord de signer un contrat de location du nouveau logement (vous pouvez y mentionner une "date d'effet" ultérieure à la date de signature), puis, vous donnez congé du logement actuel en respectant le préavis adéquat :
- location meublée : préavis de 1 mois.
- location nue : préavis de 3 mois, sauf cas spécifiques énoncés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifiez ici si vous êtes en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Tous les motifs de préavis réduit à 1 mois doivent être justifiés en même temps que le congé est donné, sauf celui de zone tendue, d'ordre public, qui doit juste être mentionné dans le courrier de congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis démarre, de date à date, :
- à la réception du courrier de congé R+AR
- OU le jour de la remise en main propre contre émargement
- OU le jour du passage de l'huissier (même si bailleur absent) que vous pouvez mandater (à vos seuls frais).
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (parce que vous avez le droit de quitter le logement pendant la période de votre préavis, sous réserve bien sûr de faire l'EDLS - état des lieux sortant - et de restituer les clés).
Profitez de votre courrier de congé pour proposer date & créneaux horaires pour faire l'EDLS (et récupérez - immédiatement après les signatures - votre exemplaire d'EDLS; si le bailleur n'a prévu qu'1 seul exemplaire, accompagnez-le faire une photocopie quelque part, afin de ne pas lui laisser l'occasion de pouvoir faire des rajouts... qui ne seraient évidemment pas en votre faveur ! => ne pas faire un EDLS à 19 h !)
cdt.
Eh oui, vous ne pouvez pas envoyer de lettre de congé sans être sûr d'avoir un nouveau logement.
[On ne donne pas son préavis, mais on donne son congé avec un préavis de x mois.]
Donc vous vous assurez d'abord de signer un contrat de location du nouveau logement (vous pouvez y mentionner une "date d'effet" ultérieure à la date de signature), puis, vous donnez congé du logement actuel en respectant le préavis adéquat :
- location meublée : préavis de 1 mois.
- location nue : préavis de 3 mois, sauf cas spécifiques énoncés ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Vérifiez ici si vous êtes en zone tendue :
https://blog.domoskit.com/boite-a-outils-demenager-simplement/astuces-domos-kit/villes-zone-tendue/
Tous les motifs de préavis réduit à 1 mois doivent être justifiés en même temps que le congé est donné, sauf celui de zone tendue, d'ordre public, qui doit juste être mentionné dans le courrier de congé.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Le préavis démarre, de date à date, :
- à la réception du courrier de congé R+AR
- OU le jour de la remise en main propre contre émargement
- OU le jour du passage de l'huissier (même si bailleur absent) que vous pouvez mandater (à vos seuls frais).
Loyer & charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis (parce que vous avez le droit de quitter le logement pendant la période de votre préavis, sous réserve bien sûr de faire l'EDLS - état des lieux sortant - et de restituer les clés).
Profitez de votre courrier de congé pour proposer date & créneaux horaires pour faire l'EDLS (et récupérez - immédiatement après les signatures - votre exemplaire d'EDLS; si le bailleur n'a prévu qu'1 seul exemplaire, accompagnez-le faire une photocopie quelque part, afin de ne pas lui laisser l'occasion de pouvoir faire des rajouts... qui ne seraient évidemment pas en votre faveur ! => ne pas faire un EDLS à 19 h !)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...