Retrocession lotissement
jimouf
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rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10208 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis actuellement dans un lotissement dans lequel le lotisseur nous a fait créer une ASL. Suite à cela, 3 ans déjà, il n'y a toujours pas eu de rétrocession du lotissement chez le notaire, pas de réception de fin de travaux.
Le lotisseur s'est malgré tout désengagé de l'entretien des espaces verts mais continu pour le moment à payer l'électricité.
Ma question est la suivante: Le lotisseur a-t-il le droit de renoncer à s'occuper de l'entretien du lotissement avant la rétrocession, de plus, pour un soucis de viabilité, nous avons pour le moment pris à notre charge la remise en état des espaces verts ainsi que son entretien. Ces factures peuvent elles être imputées au lotisseur lors de la rétrocession?
Merci d'avance
Je suis actuellement dans un lotissement dans lequel le lotisseur nous a fait créer une ASL. Suite à cela, 3 ans déjà, il n'y a toujours pas eu de rétrocession du lotissement chez le notaire, pas de réception de fin de travaux.
Le lotisseur s'est malgré tout désengagé de l'entretien des espaces verts mais continu pour le moment à payer l'électricité.
Ma question est la suivante: Le lotisseur a-t-il le droit de renoncer à s'occuper de l'entretien du lotissement avant la rétrocession, de plus, pour un soucis de viabilité, nous avons pour le moment pris à notre charge la remise en état des espaces verts ainsi que son entretien. Ces factures peuvent elles être imputées au lotisseur lors de la rétrocession?
Merci d'avance
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3 réponses
Bonjour,
Il y a de grandes chances que le promoteur soit encore le propriétaire des lots espaces verts.
A ce titre effectivement, il ne devrait pas vous répercuter son entretien, mais à contrario il n'est pas obligé non plus à en assurer l'entretien. Donc c'est donnant, donnant : vous avez un espace vert entretenu en contre partie vous en payez l'entretien. Sinon pas de paiement, pas d'entretien.
Il pourrait faire la même chose pour l'électricité...
Il y a de grandes chances que le promoteur soit encore le propriétaire des lots espaces verts.
A ce titre effectivement, il ne devrait pas vous répercuter son entretien, mais à contrario il n'est pas obligé non plus à en assurer l'entretien. Donc c'est donnant, donnant : vous avez un espace vert entretenu en contre partie vous en payez l'entretien. Sinon pas de paiement, pas d'entretien.
Il pourrait faire la même chose pour l'électricité...
Attention au réponses simplistes...
Le fait que la cession des parties communes n'ayant pas eu lieu à l'ASL ne dispense en rien la même ASL à pourvoir à l'entretien de ces mêmes parties dès lors que cela est prévu contractuellement (dès la fin des travaux, voir cahier des charges, statuts de l'ASL).
Le fait que la cession des parties communes n'ayant pas eu lieu à l'ASL ne dispense en rien la même ASL à pourvoir à l'entretien de ces mêmes parties dès lors que cela est prévu contractuellement (dès la fin des travaux, voir cahier des charges, statuts de l'ASL).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il vaudrait mieux se préoccuper de la rétrocession et de faire fonctionner l'ASL.