Retrocession lotissement

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Bonjour,

Je suis actuellement dans un lotissement dans lequel le lotisseur nous a fait créer une ASL. Suite à cela, 3 ans déjà, il n'y a toujours pas eu de rétrocession du lotissement chez le notaire, pas de réception de fin de travaux.
Le lotisseur s'est malgré tout désengagé de l'entretien des espaces verts mais continu pour le moment à payer l'électricité.

Ma question est la suivante: Le lotisseur a-t-il le droit de renoncer à s'occuper de l'entretien du lotissement avant la rétrocession, de plus, pour un soucis de viabilité, nous avons pour le moment pris à notre charge la remise en état des espaces verts ainsi que son entretien. Ces factures peuvent elles être imputées au lotisseur lors de la rétrocession?

Merci d'avance

3 réponses

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Bonjour,

Il y a de grandes chances que le promoteur soit encore le propriétaire des lots espaces verts.
A ce titre effectivement, il ne devrait pas vous répercuter son entretien, mais à contrario il n'est pas obligé non plus à en assurer l'entretien. Donc c'est donnant, donnant : vous avez un espace vert entretenu en contre partie vous en payez l'entretien. Sinon pas de paiement, pas d'entretien.

Il pourrait faire la même chose pour l'électricité...
Merci de votre réponse mais je me suis peut-être mal fait comprendre. Oui, j'en suis convaincu, le lotisseur est toujours propriétaire dès espaces verts et de la voirie. Par contre, il ne réalise plus aucun entretien. Nous (ASL) avons pris en charge l'entretien des espaces verts. Est-ce normal que le propriétaire laisse à l'abandon son lotissement? Merci
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En théorie, vous n'avez pas le droit de pénétrer chez quelqu'un d'autre pour entretenir son jardin ..... ;o) donc ne comptez pas lui faire payer par quelque moyen qu'il soit, s'il ne veut pas payer.

Il vaudrait mieux se préoccuper de la rétrocession et de faire fonctionner l'ASL.
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je comprends, au pire, ne faudrait-il pas mieux ne rien faire du tout et en effet faire avancer la rétrocession et constater la nécessité d'une remise en état des espaces verts lors de la réception de fin de travaux?
Attention au réponses simplistes...
Le fait que la cession des parties communes n'ayant pas eu lieu à l'ASL ne dispense en rien la même ASL à pourvoir à l'entretien de ces mêmes parties dès lors que cela est prévu contractuellement (dès la fin des travaux, voir cahier des charges, statuts de l'ASL).
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Bonjour,

Relire les statuts.... si parmi l'objet, il est spécifié, entre autres, la gestion des parties communes, alors rétrocession/mutation ou pas, l'ASL, même non propriétaire doit assurer gestion/entretien.