Dégradation porte-fenêtre
BrigitteBR
Messages postés
9
Statut
Membre
-
Gaston -
Gaston -
Bonjour,
Je me suis rendue compte lors de l'état de sortie des lieux, qu'un battant de porte-fenêtre du salon ne fermait plus. A qui incombe la remise en état de la porte? Locataire ou propriétaire?
Merci à vous
Cordialement,
Brigitte
Je me suis rendue compte lors de l'état de sortie des lieux, qu'un battant de porte-fenêtre du salon ne fermait plus. A qui incombe la remise en état de la porte? Locataire ou propriétaire?
Merci à vous
Cordialement,
Brigitte
A voir également:
- Dégradation porte-fenêtre
- Porte immeuble toujours ouverte - Forum copropriété
- La fenêtre de mon voisin donne sur mon jardin - Forum Voisinage
- Porte coffret edf extérieur cassé ✓ - Forum Habitation
- Porte de garage endommagée par un tiers - Forum assurance habitation
- Fenetre sans aeration - Forum Habitation
1 réponse
Bonjour
A qui incombe la remise en état de la porte ?
Cela dépends de ce qui as été mentionné dans l’état des lieux entrants
(Si cela a été mentionné dans l’état des lieux entrants la remise en état incombe au bailleur)
Voici des informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21105
A qui incombe la remise en état de la porte ?
Cela dépends de ce qui as été mentionné dans l’état des lieux entrants
(Si cela a été mentionné dans l’état des lieux entrants la remise en état incombe au bailleur)
Voici des informations :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21105
La législation juridique et financière évolue en permanence...