Donation dans le cas d'une habilitaion familiale [Résolu]

tumapadi 5 Messages postés mardi 29 mai 2018Date d'inscription 7 juin 2018 Dernière intervention - 29 mai 2018 à 18:03 - Dernière réponse : condorcet 27669 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 octobre 2018 Dernière intervention
- 29 mai 2018 à 22:44
Bonjour,
je voudrais faire une donation a mes deux enfants.
j'aurai 81 un ans en Novembre 2018
Je suis marié sous le régime de la communauté avec mon épouse de 78 ans.
Mon épouse est atteinte de la maladie d'Alzheimer et j'ai une habilitation familiale depuis 1an.
Je voudrais savoir si cette habilitation me permet de faire une donation partage d'un appartement (notre résidence principale) à mes deux enfants, en restant usufruitiers.
Nous avons "une donation au dernier vivant" .
Nous sommes mon épouse et moi retraités de la fonction publique et percevons une pension mensuellement
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condorcet 27669 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 octobre 2018 Dernière intervention - 29 mai 2018 à 18:26
2
Merci
Je voudrais savoir si cette habilitation me permet de faire une donation partage d'un appartement (notre résidence principale) à mes deux enfants, en restant usufruitiers.
Réponse négative.
Une habilitation convient uniquement à la gestion des "affaires courantes" d'une vie de couple, gérer la situation et administrer les finances.
Or cet aspect pratique, il est impossible de disposer des biens d'une personne ne jouissant plus de toutes ses facultés mentales ou intellectuelles.
Impérativement, votre épouse doit être placée sous tutelle ou curatelle.
Le Juge des Tutelles, désignera un organisme tutélaire si cette tâche ne vous est pas confiée.
Et devra vous autoriser à consentir cette donation à vos enfants au nom de leur mère.

Nous avons "une donation au dernier vivant" .
A l'instar d'un testament, une donation au dernier vivant ne produit ses effets qu'au décès du premier époux.

Réexaminez votre projet de donation.
Vos 2 enfants bénéficient de 400000 € d'abattement sur les droits de donation (ou de succession).
La donation est rapportable à la succession des parents pendant les 15 années suivantes.
A priori, il n'est pas particulièrement judicieux d'envisager cette formule à partir de 70 ans.

Merci condorcet 2

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tumapadi 5 Messages postés mardi 29 mai 2018Date d'inscription 7 juin 2018 Dernière intervention - 29 mai 2018 à 20:50
0
Merci
Je vous remercie pour votre réponse rapide et détaillée
J'ai cependant des précisions a demander:
1. le jugement d'habilitation générale précise que je dois" veiller aux intérêts de mon épouse pour les actes concernant l 'administration de son patrimoine propre dans le régime de la communauté et que ce jugement devra être présenté et à chaque fois que cela est nécessaire dans les actes concernant l'administration de son patrimoine propre" Cela ne suffit il pas pour effectuer la donation?
2. Si je comprends bien votre dernier paragraphe, il n'est pas judicieux d'envisager une donation partage et il serait mieux de réviser le projet en tenant compte du fait que mes deux enfants peuvent bénéficier d'un abattement de 400000 EUROS. Est-ce bien cela qu'il faut comprendre?
Je vous remercie à nouveau pour votre éventuelle réponse.
condorcet 27669 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 octobre 2018 Dernière intervention - 29 mai 2018 à 22:44
Cela ne suffit il pas pour effectuer la donation?
1-L'administration du patrimoine n'est pas son aliénation, quand bien même fut-il au bénéfice de sa progéniture.
Dans aucune situation tendant à assurer la gestion d'un patrimoine privé, la règle est d'éviter l'appauvrissement de la personne protégée sauf si ce n'est dans son propre intérêt (vendre un bien immobilier improductif coûteux en charges par ex.)

Est-ce bien cela qu'il faut comprendre?
2- C'est exactement cela.
Lorsque les parents détiennent un important patrimoine il est fiscalement intéressant d'espacer les donations de 15 ans pour repartir de "zéro" en profitant une nouvelle fois des abattements.
Aussi, à partir d'un certain âge il est préférable de s'abstenir d'en consentir en raison des frais notariaux très élevés.
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