Artisan indélicat
claudejailliard
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Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Un artisan placé en redressement judiciaire peut-il faire des factures et les encaisser sachant qu'il y a un liquidateur judiciaire de nommé.
Merci de vos réponses
Un artisan placé en redressement judiciaire peut-il faire des factures et les encaisser sachant qu'il y a un liquidateur judiciaire de nommé.
Merci de vos réponses
1 réponse
Bonjour
Un 'redressement judiciaire' n'est pas une 'liquidation'.. L'activité se poursuit sous la houlette plus ou moins lointaine d'un 'administrateur judiciaire'..
Le 'liquidateur' intervient (Paiement des créanciers prioritaires, réception des 'créances'..) en cas de 'Liquidation' au terme de laquelle la Société disparait..
A+
Un 'redressement judiciaire' n'est pas une 'liquidation'.. L'activité se poursuit sous la houlette plus ou moins lointaine d'un 'administrateur judiciaire'..
Le 'liquidateur' intervient (Paiement des créanciers prioritaires, réception des 'créances'..) en cas de 'Liquidation' au terme de laquelle la Société disparait..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...