Caution crédit auto et surendettement
calimasati
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lundi 28 mai 2018
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28 mai 2018 à 13:32
Utilisateur anonyme - 29 mai 2018 à 09:38
Utilisateur anonyme - 29 mai 2018 à 09:38
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2 réponses
Utilisateur anonyme
28 mai 2018 à 13:37
28 mai 2018 à 13:37
Bonjour,
Prescription 2 ans après l'incident de paiement, sauf s'il existe un titre exécutoire.
Prescription 2 ans après l'incident de paiement, sauf s'il existe un titre exécutoire.
Utilisateur anonyme
29 mai 2018 à 09:38
29 mai 2018 à 09:38
Le sur-endettement ne concernait que vous et l'effacement aussi.
Si aucune décision de justice (condamnation n'existe) la dette est prescrite deux ans après le dernier paiement ou incident de paiement.
Mais surtout NE PAS : reconnaître la dette, verser un seul centime, ou prendre des engagements, NE RIEN FAIRE qui annulerait cette prescription et permettrait au créancier d'obtenir un titre exécutoire.
Pour savoir si oui ou non il existe un jugement, demandez au greffe du tribunal d'instance du lieu de domicile de l'époque.
--
.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
Si aucune décision de justice (condamnation n'existe) la dette est prescrite deux ans après le dernier paiement ou incident de paiement.
Mais surtout NE PAS : reconnaître la dette, verser un seul centime, ou prendre des engagements, NE RIEN FAIRE qui annulerait cette prescription et permettrait au créancier d'obtenir un titre exécutoire.
Pour savoir si oui ou non il existe un jugement, demandez au greffe du tribunal d'instance du lieu de domicile de l'époque.
--
.
Ma devise :
La politesse ne coûte rien, mais peut rapporter beaucoup.
29 mai 2018 à 09:06
Que dois-je faire? Ils me disent que l'effacement de la dette ne concernait que moi et non ma mère et qu'elle doit payer.
Pour autant, elle n'a pas été informé saut depuis le 25 mai 2018.
Vous me dites 2 ans pour la prescription à partir de l'incident de paiement, rien ne peut le remettre en cause?
Et la forclusion?
Merci encore de votre aide.