Edl sortie et impayé
Joes68
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lundi 28 mai 2018
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28 mai 2018 à 11:54
Utilisateur anonyme - 28 mai 2018 à 13:16
Utilisateur anonyme - 28 mai 2018 à 13:16
1 réponse
Utilisateur anonyme
28 mai 2018 à 12:18
28 mai 2018 à 12:18
Bonjour,
C'est un peu court... la seule solution suite à ce refus c'est de demander à un huissier;
Vous devrez le loyer jusqu'à la remise des clés, donc dépêchez vous;
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
C'est un peu court... la seule solution suite à ce refus c'est de demander à un huissier;
Vous devrez le loyer jusqu'à la remise des clés, donc dépêchez vous;
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671
L'état des lieux peut être réalisé :
à l'amiable, par le propriétaire et le locataire (ou un tiers mandaté par eux : agent immobilier par exemple),
ou, si l'état des lieux ne peut être réalisé à l'amiable, par un huissier de justice, à la demande du propriétaire ou du locataire. Dans ce cas, l'huissier doit avertir le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais d'état des lieux sont alors partagés par moitié entre le locataire et le bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mai 2018 à 13:12
Puis je lui remettre les clés sans edl?
28 mai 2018 à 13:16
Si vous rendez les clés et que finalement l'EDL est fait plus tard et même sans vous, il pourrait vous reprocher des dégradations ultérieures;