Edl sortie et impayé

Joes68 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Mon proprio refuse de fixer un rdv pour l'edl de sortie car 1 loyer impayé.
Quoi faire car mon préavis cours jusqu'au 31 mai! ?

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    C'est un peu court... la seule solution suite à ce refus c'est de demander à un huissier;
    Vous devrez le loyer jusqu'à la remise des clés, donc dépêchez vous;
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33671 

    L'état des lieux peut être réalisé :

    à l'amiable, par le propriétaire et le locataire (ou un tiers mandaté par eux : agent immobilier par exemple),
    ou, si l'état des lieux ne peut être réalisé à l'amiable, par un huissier de justice, à la demande du propriétaire ou du locataire. Dans ce cas, l'huissier doit avertir le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais d'état des lieux sont alors partagés par moitié entre le locataire et le bailleur.
    1
    1. Joes68 Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci. A t il le droit juridiquement de refuse edl car impayé?
      Puis je lui remettre les clés sans edl?
      0
    2. Utilisateur anonyme
       
      S'il refuse l'EDL, l'alternative c'est de le faire par un huissier. J'ai mis le lien;
      Si vous rendez les clés et que finalement l'EDL est fait plus tard et même sans vous, il pourrait vous reprocher des dégradations ultérieures;
      0

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