Le proprio veut récupérer l'appart
herve
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Modifié le 28 mai 2018 à 09:41
djivi38 Messages postés 52337 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 - 28 mai 2018 à 17:33
djivi38 Messages postés 52337 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2025 - 28 mai 2018 à 17:33
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2 réponses
shanny19
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28 mai 2018 à 09:54
28 mai 2018 à 09:54
Bonjour,
Tout est expliqué ici :
Cordialement
Tout est expliqué ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Cordialement
djivi38
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28 mai 2018 à 17:33
28 mai 2018 à 17:33
bonjour,
vos droits sont :
-> vérifier que le "congé pour reprise" ait été donné en bonne et due forme (voir le lien du post 1 ou un modèle de congé pour reprise par ex celui-la : https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-pour-reprise-afin-d-habiter-le-logement/a17131
-> si vous êtes "locataire protégé" (voir les conditions sur lien post 1) le faire valoir auprès du bailleur.
-> plus tard : vérifier que le "congé pour reprise" n'a pas été faux & abusif (= que c'est bien la fille du bailleur qui habite votre ancien logement).
Un § d'un de mes topos :
<< CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf s’il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ pendant le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ avant le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.>>
cdt.
vos droits sont :
-> vérifier que le "congé pour reprise" ait été donné en bonne et due forme (voir le lien du post 1 ou un modèle de congé pour reprise par ex celui-la : https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-pour-reprise-afin-d-habiter-le-logement/a17131
-> si vous êtes "locataire protégé" (voir les conditions sur lien post 1) le faire valoir auprès du bailleur.
-> plus tard : vérifier que le "congé pour reprise" n'a pas été faux & abusif (= que c'est bien la fille du bailleur qui habite votre ancien logement).
Un § d'un de mes topos :
<< CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
Une fois reçu le congé (en bonne & due forme) du bailleur, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf s’il fait jouer son droit de préemption (en location nue seulement) pour l’acheter] :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ pendant le préavis du bailleur : loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ avant le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.>>
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...