Cuisine toute equipe garantie
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domrous45470
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djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64753 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour.
Je vais louer une maison avec une cuisine toute equipee neuve. Quels sont mes droits vis avis de leur utilisation er des réparations ou remplacement si panne.
Merci de votre reponse.
Je vais louer une maison avec une cuisine toute equipee neuve. Quels sont mes droits vis avis de leur utilisation er des réparations ou remplacement si panne.
Merci de votre reponse.
A voir également:
- Garantie décennale cuisine
- Garantie décennale - Guide
- Garantie réparation garage - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Pompe de relevage garantie décennale - Forum Immobilier
- Paiement cuisine avant pose - Forum Consommation
1 réponse
bonjour,
=> art 6 loi 6/7/1989
=> art 1719 & suivants du Code civil
=> Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives (Version consolidée au 28 mai 2018)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
cdt.
=> art 6 loi 6/7/1989
=> art 1719 & suivants du Code civil
=> Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives (Version consolidée au 28 mai 2018)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
cdt.
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