Cuisine toute equipe garantie
Résolu
Bonjour.
Je vais louer une maison avec une cuisine toute equipee neuve. Quels sont mes droits vis avis de leur utilisation er des réparations ou remplacement si panne.
Merci de votre reponse.
Je vais louer une maison avec une cuisine toute equipee neuve. Quels sont mes droits vis avis de leur utilisation er des réparations ou remplacement si panne.
Merci de votre reponse.
1 réponse
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bonjour,
=> art 6 loi 6/7/1989
=> art 1719 & suivants du Code civil
=> Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives (Version consolidée au 28 mai 2018)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...