Cuisine toute equipe garantie

Résolu
domrous45470 Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour.
Je vais louer une maison avec une cuisine toute equipee neuve. Quels sont mes droits vis avis de leur utilisation er des réparations ou remplacement si panne.
Merci de votre reponse.

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54312 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 441
     
    bonjour,

    => art 6 loi 6/7/1989

    => art 1719 & suivants du Code civil

    => Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives (Version consolidée au 28 mai 2018)
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/

    cdt.
    0

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