Cuisine toute equipe garantie
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domrous45470
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djivi38 Messages postés 51270 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 28 mai 2018 à 17:41
djivi38 Messages postés 51270 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 28 mai 2018 à 17:41
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djivi38
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28 mai 2018 à 17:41
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bonjour,
=> art 6 loi 6/7/1989
=> art 1719 & suivants du Code civil
=> Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives (Version consolidée au 28 mai 2018)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
cdt.
=> art 6 loi 6/7/1989
=> art 1719 & suivants du Code civil
=> Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives (Version consolidée au 28 mai 2018)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148/2020-12-03/
cdt.
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