Cuisine toute equipe garantie [Résolu]

domrous45470 1 Messages postés lundi 28 mai 2018Date d'inscription 28 mai 2018 Dernière intervention - 28 mai 2018 à 09:19 - Dernière réponse : djivi38 18784 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention
- 28 mai 2018 à 17:41
Bonjour.
Je vais louer une maison avec une cuisine toute equipee neuve. Quels sont mes droits vis avis de leur utilisation er des réparations ou remplacement si panne.
Merci de votre reponse.
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1 réponse

djivi38 18784 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 16 juillet 2018 Dernière intervention - 28 mai 2018 à 17:41
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Merci
bonjour,

=> art 6 loi 6/7/1989

=> art 1719 & suivants du Code civil

=> Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives (Version consolidée au 28 mai 2018)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

cdt.
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