Transfert de bail suite a décès
CATHOU67
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djivi38 Messages postés 64764 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64764 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour à tous, depuis 15 ans je vis avec ma mère malade ; le bail était à son nom. Elle vient de décéder 93 ans ; j'ai demandé à l'agence de mettre le bail à mon nom - j'ai 68 ans - car je souhaite rester dans cet appartement pour lequel je paye le loyer. La propriétaire par l'intermédiaire de l'agence m'a fait savoir qu'elle veut le récupérer sois disant pour elle, très rapidement - juillet - j'ai vu sur internet qu'il y a l’article 14 de la loi de 1989 qui régit le transfert de bail qui serait je pense approprié à mon cas. Merci de votre réponse.
A voir également:
- Transfert de bail suite a décès
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
2 réponses
Bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/2002-07-01/
est toujours en vigueur et vous pouvez y prétendre.
Réunissez toutes les preuves de la durée de votre occupation dans ce logement (factures, déclarations d'impôts, taxe d'habitation, etc)
Vous écrivez en RAR au propriétaire que vous devenez titulaire du bail qui se reconduit sans changement à votre profit en vertu de cet article 14.
Vous verrez sa réaction, il est possible qu'il vous assigne au tribunal et le juge tranchera.
Payez scrupuleusement les loyers et charges et ne signez surtout pas un nouveau bail.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475111/2002-07-01/
est toujours en vigueur et vous pouvez y prétendre.
Réunissez toutes les preuves de la durée de votre occupation dans ce logement (factures, déclarations d'impôts, taxe d'habitation, etc)
Vous écrivez en RAR au propriétaire que vous devenez titulaire du bail qui se reconduit sans changement à votre profit en vertu de cet article 14.
Vous verrez sa réaction, il est possible qu'il vous assigne au tribunal et le juge tranchera.
Payez scrupuleusement les loyers et charges et ne signez surtout pas un nouveau bail.
Utilisateur anonyme
Euh ... juste un détail !!!! c'est bien votre résidence principale en location vide dans le secteur privé et donc soumis à la loi de 89 ?
bonjour,
"La propriétaire par l'intermédiaire de l'agence m'a fait savoir qu'elle veut le récupérer sois disant pour elle, très rapidement - juillet - "
.../... et de toute façon, outre que vous avez droit au transfert de bail, un bailleur qui veut donner congé doit se plier à la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
"La propriétaire par l'intermédiaire de l'agence m'a fait savoir qu'elle veut le récupérer sois disant pour elle, très rapidement - juillet - "
.../... et de toute façon, outre que vous avez droit au transfert de bail, un bailleur qui veut donner congé doit se plier à la loi :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
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