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Cession véhicule pour destruction.

katryn -  
verywell Messages postés 658 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Est-ce que le certificat de non-gage est obligatoire même si le véhicule est destiné à la destruction par une société de recyclage.?
Merci pour vôtre aide !

1 réponse

Réponse 1 / 1
verywell Messages postés 658 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   341
 
Bjr

Obligatoire + certificat de cession au nom du titulaire de la carte d'immatriculation.
Cdt
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