Cession véhicule pour destruction.

katryn -  
verywell Messages postés 645 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Est-ce que le certificat de non-gage est obligatoire même si le véhicule est destiné à la destruction par une société de recyclage.?
Merci pour vôtre aide !

1 réponse

  1.
    verywell Messages postés 645 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   342
     
    Bjr

    Obligatoire + certificat de cession au nom du titulaire de la carte d'immatriculation.
    Cdt
    1

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