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Cession véhicule pour destruction.

katryn - 26 mai 2018 à 09:57
verywell Messages postés 645 Date d'inscription vendredi 18 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2018 - 26 mai 2018 à 11:47
Bonjour,
Est-ce que le certificat de non-gage est obligatoire même si le véhicule est destiné à la destruction par une société de recyclage.?
Merci pour vôtre aide !

1 réponse

Réponse 1 / 1
verywell Messages postés 645 Date d'inscription vendredi 18 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2018 338
26 mai 2018 à 11:47
Bjr

Obligatoire + certificat de cession au nom du titulaire de la carte d'immatriculation.
Cdt
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