Réparation volet roulant
AS
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Le volet roulant de l'appartement dont ma mère est locataire reste en position ouvre.
Sa réparation est - elle de responsabilité locataire ou propriétaire ?
Merci de votre éclairage.
Cdt
Le volet roulant de l'appartement dont ma mère est locataire reste en position ouvre.
Sa réparation est - elle de responsabilité locataire ou propriétaire ?
Merci de votre éclairage.
Cdt
1 réponse
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Bonjour,
C'est le bailleur qui doit réparer (sauf à prouver que votre mère l'a cassé)
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039369541/2023-01-01/
La législation juridique et financière évolue en permanence...