Haies non entretene
Patbil
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25 mai 2018 à 23:16
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 26 mai 2018 à 04:52
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djivi38
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25 mai 2018 à 23:35
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bonsoir,
la hauteur d'une haie séparative (donc plantée à moins de 2 m de la limite séparative) ne doit pas dépasser 2m de haut.
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Vous avez le droit de couper les racines qui sont sur votre terrain.
Faire au voisin un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour lui demander de respecter la loi.
cdt.
la hauteur d'une haie séparative (donc plantée à moins de 2 m de la limite séparative) ne doit pas dépasser 2m de haut.
https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
Vous avez le droit de couper les racines qui sont sur votre terrain.
Faire au voisin un courrier R+AR (dont vous gardez copie & récépissés) pour lui demander de respecter la loi.
cdt.
maylin27
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Modifié le 26 mai 2018 à 04:53
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bonjour,
comme vous dites que la cloture lui appartient, le terrain entre la limite separative (borne) et son grillage est a lui ! donc, tout ce qui deborde sur cette partie vous ne pouvez pas y toucher.
A vous lire
comme vous dites que la cloture lui appartient, le terrain entre la limite separative (borne) et son grillage est a lui ! donc, tout ce qui deborde sur cette partie vous ne pouvez pas y toucher.
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