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3 réponses
Utilisateur anonyme
25 mai 2018 à 10:28
25 mai 2018 à 10:28
Bonjour,
Le PRE état daté n'est pas facturable car il ne fait pas partie des prestations particulières du contrat type de syndic.
Si cette facturation est quand même prévue au contrat du syndic, c'est illégal.
Et vous pouviez l'établir vous-mêmes :
https://arc-copro.fr/documentation/pre-etat-date-pourquoi-il-ny-pas-besoin-de-syndic-pour-remplir-le-pre-etat-date
Par contre l'état daté est facturable et le tarif est indiqué au contrat de syndic au chapitre 9.2
Le PRE état daté n'est pas facturable car il ne fait pas partie des prestations particulières du contrat type de syndic.
Si cette facturation est quand même prévue au contrat du syndic, c'est illégal.
Et vous pouviez l'établir vous-mêmes :
https://arc-copro.fr/documentation/pre-etat-date-pourquoi-il-ny-pas-besoin-de-syndic-pour-remplir-le-pre-etat-date
Par contre l'état daté est facturable et le tarif est indiqué au contrat de syndic au chapitre 9.2