Pré état daté
Mi
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Je viens d’avoir un acquéreur pour mon appartement. Le notaire m’a demandé un pré état daté, j’ai donc envoyé un message à orpi pour l’avoir. J’ai du insisté plusieurs fois pour qu’il me le fournisse. J’ai reçu ensuite une facture me demandant 320€ pour ce papier, hors selon la Loi ALUR, orpi est dans lilegalite de facturer cet acte et ne m’a jamais prévenu que celui ci serait facturé. J’ai donc envoyé un mail pour avoir des explications et l’agence ne me donne aucune explication mais en plus me menace de faire annuler le compromis de vente. J’ai donc réglé mais je ne souhaite pas en rester là.
Pouvez vous me dire quels recours j’ai.
Merci
Je viens d’avoir un acquéreur pour mon appartement. Le notaire m’a demandé un pré état daté, j’ai donc envoyé un message à orpi pour l’avoir. J’ai du insisté plusieurs fois pour qu’il me le fournisse. J’ai reçu ensuite une facture me demandant 320€ pour ce papier, hors selon la Loi ALUR, orpi est dans lilegalite de facturer cet acte et ne m’a jamais prévenu que celui ci serait facturé. J’ai donc envoyé un mail pour avoir des explications et l’agence ne me donne aucune explication mais en plus me menace de faire annuler le compromis de vente. J’ai donc réglé mais je ne souhaite pas en rester là.
Pouvez vous me dire quels recours j’ai.
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3 réponses
Bonjour,
Le PRE état daté n'est pas facturable car il ne fait pas partie des prestations particulières du contrat type de syndic.
Si cette facturation est quand même prévue au contrat du syndic, c'est illégal.
Et vous pouviez l'établir vous-mêmes :
https://arc-copro.fr/documentation/pre-etat-date-pourquoi-il-ny-pas-besoin-de-syndic-pour-remplir-le-pre-etat-date
Par contre l'état daté est facturable et le tarif est indiqué au contrat de syndic au chapitre 9.2
Le PRE état daté n'est pas facturable car il ne fait pas partie des prestations particulières du contrat type de syndic.
Si cette facturation est quand même prévue au contrat du syndic, c'est illégal.
Et vous pouviez l'établir vous-mêmes :
https://arc-copro.fr/documentation/pre-etat-date-pourquoi-il-ny-pas-besoin-de-syndic-pour-remplir-le-pre-etat-date
Par contre l'état daté est facturable et le tarif est indiqué au contrat de syndic au chapitre 9.2
Qui est orpi par rapport à vous ? l'agent immobilier qui fait la vente ? le syndic ?
Si vous saviez que c'est illégal, pourquoi avez-vous payé ?
Si vous saviez que c'est illégal, pourquoi avez-vous payé ?
bonjour
Ce n'est pas ORPI qui délivre le pré état daté mais le syndic de l'immeuble .ORPI l'a demandé au syndic pour vous
le tarif de ce document est prévu dans le contrat de syndic que vous avez voté en AG .
Reportez vous à ce contrat pour vérifier si le montant est exact .320 euros c'est dans la moyenne .
Il n'y a rien d'anormal dans ce que vous décrivez .
Ce n'est pas ORPI qui délivre le pré état daté mais le syndic de l'immeuble .ORPI l'a demandé au syndic pour vous
le tarif de ce document est prévu dans le contrat de syndic que vous avez voté en AG .
Reportez vous à ce contrat pour vérifier si le montant est exact .320 euros c'est dans la moyenne .
Il n'y a rien d'anormal dans ce que vous décrivez .
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