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Propriété

TeddyBrouard - 23 mai 2018 à 21:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mai 2018 à 07:24
Bonjour,
Si deux personnes sont propriétaires d un terrain et qu une personne a des dettes,le terrain est il saisissable ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
24 mai 2018 à 07:24
le terrain est il saisissable ?
Réponse affirmative.
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