Sujet Précédent Sujet Suivant

Propriété

TeddyBrouard - 23 mai 2018 à 21:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mai 2018 à 07:24
Bonjour,
Si deux personnes sont propriétaires d un terrain et qu une personne a des dettes,le terrain est il saisissable ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
24 mai 2018 à 07:24
le terrain est il saisissable ?
Réponse affirmative.
0

Discussions similaires

voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété
marti5 -
Josh Randall -

16 réponses
relevé de propriété explication
UM555 -
UM555 -

4 réponses
Faire ajouter mon nom sur l'acte de propriété de la maison
charlottepeg27 -
Misha-d'ok -

1 réponse
un champs en limite de propriété
minipousse -
blackbird -

5 réponses
mur privatif à 5cm de la limite de propriété
schtroumfinette -
reno -

34 réponses