Propriété

TeddyBrouard -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Si deux personnes sont propriétaires d un terrain et qu une personne a des dettes,le terrain est il saisissable ?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    le terrain est il saisissable ?
    Réponse affirmative.
    0

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