Propriété ... Signaler TeddyBrouard - Dernière réponse le 24 mai 2018 1 réponse Bonjour, Si deux personnes sont propriétaires d un terrain et qu une personne a des dettes,le terrain est il saisissable ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler condorcet le terrain est il saisissable ? Réponse affirmative. Discussions similaires Non respect de la limite de 3 M entre 2 constructions titu Clôture privative (non mitoyenne) en limite de propriété curly_starfish Construction garage en limite de propriété mdeal43 voisin a moins de 3 mètre de ma limite de propriété marti5 Mur de soutènement en limite de propriété dans lotissement 75Mag14 Sujet Précédent Sujet Suivant