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Propriété

TeddyBrouard -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Si deux personnes sont propriétaires d un terrain et qu une personne a des dettes,le terrain est il saisissable ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 350
 
le terrain est il saisissable ?
Réponse affirmative.
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