Droit d'usage et d'habitation
val
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23 mai 2018 à 20:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mai 2018 à 20:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 23 mai 2018 à 20:32
A voir également:
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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1 réponse
condorcet
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23 mai 2018 à 20:32
23 mai 2018 à 20:32
nous voulons vendre ,as t'on le droit ?
Bien sûr, mais sans le droit d'usage et d'habitation que l'amie de feu grand-père détient jusqu'à la fin de ses jours et que personne ne peut contraindre d'abandonner.
et comment procéder pour évaluer l'état des biens ?
Il vous faudra trouver un terrain d'entente pour fixer une indemnité à lui verser si elle accepte de se départir de ce droit fondamental de vivre sous un toit.
à l'éxterieur les arbres sont morts et tombent côté route qui doit les couper?
Réponse affirmative, l'amie de grand père ne réside pas dans les arbres.
qui est responsable si une personne est blessé?
Vous, évidemment.
Bien sûr, mais sans le droit d'usage et d'habitation que l'amie de feu grand-père détient jusqu'à la fin de ses jours et que personne ne peut contraindre d'abandonner.
et comment procéder pour évaluer l'état des biens ?
Il vous faudra trouver un terrain d'entente pour fixer une indemnité à lui verser si elle accepte de se départir de ce droit fondamental de vivre sous un toit.
à l'éxterieur les arbres sont morts et tombent côté route qui doit les couper?
Réponse affirmative, l'amie de grand père ne réside pas dans les arbres.
qui est responsable si une personne est blessé?
Vous, évidemment.
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