Droit d'usage et d'habitation
val
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,l'amie de mon grand pére à eu un droit et d'usage et d'habitation sur la maison familiale ainsi qu'un appartement au bord de mer, mon papa étant décédé nous voulons vendre ,as t'on le droit ? et comment procéder pour évaluer l'état des biens ?
à l'éxterieur les arbres sont morts et tombent côté route qui doit les couper?
qui est responsable si une personne est blessé?
voila j'éspere que vous pourrez m'aider ,
à l'éxterieur les arbres sont morts et tombent côté route qui doit les couper?
qui est responsable si une personne est blessé?
voila j'éspere que vous pourrez m'aider ,
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1 réponse
nous voulons vendre ,as t'on le droit ?
Bien sûr, mais sans le droit d'usage et d'habitation que l'amie de feu grand-père détient jusqu'à la fin de ses jours et que personne ne peut contraindre d'abandonner.
et comment procéder pour évaluer l'état des biens ?
Il vous faudra trouver un terrain d'entente pour fixer une indemnité à lui verser si elle accepte de se départir de ce droit fondamental de vivre sous un toit.
à l'éxterieur les arbres sont morts et tombent côté route qui doit les couper?
Réponse affirmative, l'amie de grand père ne réside pas dans les arbres.
qui est responsable si une personne est blessé?
Vous, évidemment.
Bien sûr, mais sans le droit d'usage et d'habitation que l'amie de feu grand-père détient jusqu'à la fin de ses jours et que personne ne peut contraindre d'abandonner.
et comment procéder pour évaluer l'état des biens ?
Il vous faudra trouver un terrain d'entente pour fixer une indemnité à lui verser si elle accepte de se départir de ce droit fondamental de vivre sous un toit.
à l'éxterieur les arbres sont morts et tombent côté route qui doit les couper?
Réponse affirmative, l'amie de grand père ne réside pas dans les arbres.
qui est responsable si une personne est blessé?
Vous, évidemment.
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