Achat mitoyenneté

youpiya75 Messages postés 36 Date d'inscription vendredi 13 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2024 - 22 mai 2018 à 09:03
bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 - 25 mai 2018 à 20:30
Bonjour,
En 1996 j'ai fait une demande de permis pour surélever mon bâtiment sur le mur existant et mitoyen où était posée ma charpente ,mais en 2017 suite au passage d'un expert on s'aperçoit que le maçon a débordé d' environ 6 à 9 cm sur le pignon du voisin qui d'ailleurs le consolide car c'est un très vieux mur.
En 2014 mon voisin à un incendie et il a le triangle du pignon d'une construction qui est également posé sur ce mur mitoyen .Suite à son sinistre et sa reconstruction des dégâts il fait un bornage et devant mon ignorance je le signe.Hors il s'avère à ce jour qu'il s'octroie la propriété du triangle de ma construction jusqu'au sol alors que la première partie du mur est mitoyenne.Je ne pense tout de même pas être obligé de racheter la partie qui m'appartenait ?
Je vous remercie de votre aide.
A bientôt de vous lire.

2 réponses

bern29 Messages postés 5081 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2024 2 341
25 mai 2018 à 20:30
Bonsoir,

Si la partie basse du mur est mitoyenne, en cas de rehausse de celui ci,la partie rehaussée est privée et appartient de plein droit à celui qui l'a surélevé.
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Bonjour, Il faut voir votre notaire avec photos et documents pour conseil.

Il vous dira comment faire pour que ce soit équitable

Les renseignements chez les notaires sont gratuits normalement.
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youpiya75 Messages postés 36 Date d'inscription vendredi 13 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 août 2024 1
25 mai 2018 à 16:23
Bonjour Frackn ,

Je vous remercie de votre réponse et je vais consulter mon notaire.
Affaire à suivre..
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