Achat mitoyenneté
youpiya75
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En 1996 j'ai fait une demande de permis pour surélever mon bâtiment sur le mur existant et mitoyen où était posée ma charpente ,mais en 2017 suite au passage d'un expert on s'aperçoit que le maçon a débordé d' environ 6 à 9 cm sur le pignon du voisin qui d'ailleurs le consolide car c'est un très vieux mur.
En 2014 mon voisin à un incendie et il a le triangle du pignon d'une construction qui est également posé sur ce mur mitoyen .Suite à son sinistre et sa reconstruction des dégâts il fait un bornage et devant mon ignorance je le signe.Hors il s'avère à ce jour qu'il s'octroie la propriété du triangle de ma construction jusqu'au sol alors que la première partie du mur est mitoyenne.Je ne pense tout de même pas être obligé de racheter la partie qui m'appartenait ?
Je vous remercie de votre aide.
A bientôt de vous lire.
En 1996 j'ai fait une demande de permis pour surélever mon bâtiment sur le mur existant et mitoyen où était posée ma charpente ,mais en 2017 suite au passage d'un expert on s'aperçoit que le maçon a débordé d' environ 6 à 9 cm sur le pignon du voisin qui d'ailleurs le consolide car c'est un très vieux mur.
En 2014 mon voisin à un incendie et il a le triangle du pignon d'une construction qui est également posé sur ce mur mitoyen .Suite à son sinistre et sa reconstruction des dégâts il fait un bornage et devant mon ignorance je le signe.Hors il s'avère à ce jour qu'il s'octroie la propriété du triangle de ma construction jusqu'au sol alors que la première partie du mur est mitoyenne.Je ne pense tout de même pas être obligé de racheter la partie qui m'appartenait ?
Je vous remercie de votre aide.
A bientôt de vous lire.
2 réponses
Bonsoir,
Si la partie basse du mur est mitoyenne, en cas de rehausse de celui ci,la partie rehaussée est privée et appartient de plein droit à celui qui l'a surélevé.
Si la partie basse du mur est mitoyenne, en cas de rehausse de celui ci,la partie rehaussée est privée et appartient de plein droit à celui qui l'a surélevé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...