Achat mitoyenneté
youpiya75
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bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 25 mai 2018 à 20:30
bern29 Messages postés 4960 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2024 - 25 mai 2018 à 20:30
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bern29
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25 mai 2018 à 20:30
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Bonsoir,
Si la partie basse du mur est mitoyenne, en cas de rehausse de celui ci,la partie rehaussée est privée et appartient de plein droit à celui qui l'a surélevé.
Si la partie basse du mur est mitoyenne, en cas de rehausse de celui ci,la partie rehaussée est privée et appartient de plein droit à celui qui l'a surélevé.
Bonjour, Il faut voir votre notaire avec photos et documents pour conseil.
Il vous dira comment faire pour que ce soit équitable
Les renseignements chez les notaires sont gratuits normalement.
Il vous dira comment faire pour que ce soit équitable
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youpiya75
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16 mars 2024
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25 mai 2018 à 16:23
25 mai 2018 à 16:23
Bonjour Frackn ,
Je vous remercie de votre réponse et je vais consulter mon notaire.
Affaire à suivre..
Je vous remercie de votre réponse et je vais consulter mon notaire.
Affaire à suivre..