Légalité du nouveau RDC

Question

Bonjour,
Un nouveau RDC va être soumis à l'AG, j'aurais plusieurs questions svp:

1-	Dans l'immeuble les professions libérales et les commerces sont admis. L'ancien RDC ne parle pas d'activité hôtelière qui se présume permise si conforme à la loi. Que majorité faut-il pour approuver cette clause, simple ou à l'unanimité?

Un copropriétaire pourra louer à un seul et même locataire l'ensemble constituant son
appartement même meublé, sous réserve que cet appartement ne serve pas à une activité
illicite ou illégale et ne soit pas qualifié d'activité hôtelière

2-	Cette clause est correcte:

Charges communes à supporter par les copropriétaires du bâtiment B
-	Les frais de modification ou de transformation exécutée dans le bâtiment en vertu 
d'une décision de l'Assemblée générale des copropriétaires du bâtiment B.

Par contre pour le bâtiment A:
Charges communes à supporter par les copropriétaires du bâtiment A.
Les frais des modifications ou des transformations exécutées dans le bâtiment en vertu
d'une décision de l'Assemblée générale des copropriétaires du bâtiment [SANS SPÉCIFIER A]

Est-ce que cette clause est illicite ou perment-elle au copropriétaires hors bâtiment A de voter des travaux à la charge exclusive du bâtiment A??

3-	Même question: cette clause permet-elle une répartition/modification de répartition arbitraire?

-	la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.
Toutefois, la participation des copropriétaires aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement communs doit demeurer fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

rambouillet41 · Answer

bonjour,

Pour le 1 : 
Unanimité, car il y a modification de la jouissance des parties privatives (par rapport au RdC précédent, si cela est rajouté) :
"article 26 :
...
L'assemblée générale ne peut, à quelque majorité que ce soit, imposer à un copropriétaire une modification à la destination de ses parties privatives ou aux modalités de leur jouissance, telles qu'elles résultent du règlement de copropriété."

Pour le 2 :
Je ne suis pas sur que cette clause soit correcte, car le bat A et la bat B, sont la propriété indivis de tous (sauf si le contraire est indiqué quelque part, mais dans ce cas ce n'est pas le même syndicat), et ce qui est création ou modification influe sur l'investissement immobilier de tous. Cette clause ne devrait concerner que l'entretien (article 24) et dans ce cas, OUI, les copros du bâtiment concerné sont appelés à voter de par la jurisprudence, mais ce serait mieux de la rajouter dans le RdC à cette occasion :
"article 24 :
...
III.-Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses."

Pour le 3 :
On peut admettre qu'il n'y a pas modification des tantièmes, mais création de nouvelles clés... article 26 (cela se discute, mais si on ne parle que d'entretien, je pense qu'un juge accepterait cette décision prise à la double majorité de l'article 26)

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