Immatriculation d'une co-propriété
phi06270
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21 mai 2018 à 20:03
rambouillet41 Messages postés 9496 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 - 22 mai 2018 à 09:56
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rambouillet41
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22 mai 2018 à 07:45
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Bonjour,
La fiche synthétique ne concerne que les copropriétés de par le biais de leur immatriculation.
Mais votre descriptif n'est pas clair : vous parlez d'un domaine sans préciser qu'elle est la nature de ce domaine : ensemble de villas individuelles sur terrain totalement privé avec gestion des parties communes par une ASL, ou ensemble d'une ou plusieurs copropriétés dont les parties communes seraient gérées par une ASL.
La fiche synthétique ne concerne que les copropriétés de par le biais de leur immatriculation.
Mais votre descriptif n'est pas clair : vous parlez d'un domaine sans préciser qu'elle est la nature de ce domaine : ensemble de villas individuelles sur terrain totalement privé avec gestion des parties communes par une ASL, ou ensemble d'une ou plusieurs copropriétés dont les parties communes seraient gérées par une ASL.
bonjour
merci pour votre retour, de mémoire l ensemble est constitué de villas individuelles bâties sur des terrains privée avec gestion des parties communes par une ASL.
cordialement
merci pour votre retour, de mémoire l ensemble est constitué de villas individuelles bâties sur des terrains privée avec gestion des parties communes par une ASL.
cordialement
rambouillet41
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22 mai 2018 à 08:56
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donc dans ce cas, je confirme, aucune obligation d'immatriculation pour une ASL et comme la fiche synthétique qui en découle ne concerne que les mutations, il y a peu de chances que vous fassiez mutation d'un lot commun sauf avec la commune pour les VRD éventuellement, mais pas besoin de fiches synthétiques...
idem pour les locataires du bailleur social, si on a affaire à un lot totalement privatif, maintenant si ce bailleur social met en location un bien dans sa propre copropriété, c'est tout autre chose...
idem pour les locataires du bailleur social, si on a affaire à un lot totalement privatif, maintenant si ce bailleur social met en location un bien dans sa propre copropriété, c'est tout autre chose...
je vous confirme que le bailleur social loue 4 villas qu'il possède dans le domaine.
il nous a fait la demande suivante
règlement de copropriété
état descriptif de division ainsi que des plans de division
la fiche synthétique conforme au décret 216-1822 du 21 décembre 2016 si votre immeuble est concerné
pouvez vous me fournir des éléments de réponses
cordialement
il nous a fait la demande suivante
règlement de copropriété
état descriptif de division ainsi que des plans de division
la fiche synthétique conforme au décret 216-1822 du 21 décembre 2016 si votre immeuble est concerné
pouvez vous me fournir des éléments de réponses
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rambouillet41
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Modifié le 22 mai 2018 à 10:00
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Si vous n'etes pas en copropriété, il n'y a rien à fournir de ce type..... cette demande est surprenante de la part d'un bailleur social qui est censé connaitre les textes....
tout au plus pourriez vous lui transmettre les statuts de l'ASL qu'il est censé avoir lui-même en tant que propriétaire de chacun des lots....
tout au plus pourriez vous lui transmettre les statuts de l'ASL qu'il est censé avoir lui-même en tant que propriétaire de chacun des lots....
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