SFR
cath
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dna.factory Messages postés 29241 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
En tant que société, avons-nous le droit de bloquer le prélèvement mensuel de SFR pour surfacturation abusive ? Quel est le risque que nous encourons ?
Par avance, merci de votre réponse
En tant que société, avons-nous le droit de bloquer le prélèvement mensuel de SFR pour surfacturation abusive ? Quel est le risque que nous encourons ?
Par avance, merci de votre réponse
1 réponse
Le fait d'être une société ne change rien.
Sauf qu'en tant que société, vous devez bien savoir que la dette et le moyen de paiement sont des choses différentes.
Et que ce n'est pas parce que vous ne payez pas que vous ne devez pas l'argent pour autant.
En tant que société vous devez aussi savoir ce que risquent les mauvais payeurs (vu que vous devez en avoir).
Si vous estimez la facturation abusive, vous assignez SFR en justice pour régulariser la situation.
Sauf qu'en tant que société, vous devez bien savoir que la dette et le moyen de paiement sont des choses différentes.
Et que ce n'est pas parce que vous ne payez pas que vous ne devez pas l'argent pour autant.
En tant que société vous devez aussi savoir ce que risquent les mauvais payeurs (vu que vous devez en avoir).
Si vous estimez la facturation abusive, vous assignez SFR en justice pour régulariser la situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...