Loi chatel/ frais de résiliation SFR
Résolu
Betti Boop
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mardi 12 mars 2013
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17 mars 2013 à 18:12
riton88200 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 10 mai 2013 à 08:29
riton88200 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 10 mai 2013 à 08:29
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2 réponses
riton88200
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vendredi 10 mai 2013
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10 mai 2013
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10 mai 2013 à 08:29
10 mai 2013 à 08:29
Bonjour j ai eu le même problème que vous j ai donc envoyé un courrier avec AR a sfr service client et sfr service consommateur. 3 jours après sfr solution ma téléphoné et a tout annulé, je n ai même pas payé les frais de résiliation environ 25 euros. Je vous joins mon courrier pour aider un maximum de personnes, face a ces voleurs de chez sfr.
M. XXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
SFR Service clients
TSA 91124
57751 METZ CEDEX 9
XXXXXXX, Le XX/XX/XXXX
Je soussigné M. XXXXXX XXXXX, titulaire de la ligne: 06.XXXXXXX
avec n° de contrat : XXXXXX
Lettre n°1 avec accusé de réception.
Objet: Réclamation
Madame, Monsieur,
J'étais abonné SFR CARRE CONNECT 2H depuis le XX septembre 20XX, engagé pour une durée de 24 mois. J'ai souhaité résilier mon contrat, la date d'effet de résiliation de mon contrat était le XX avril 20XX.
Le XX avril 20XX, je reçois une facture de votre part de 1XX,XX euros.
En téléphonant au service client pour la deuxième fois, on me dit que l'on ne peut rien faire...
Je vous informe donc que j'ai stoppé mon prélèvement automatique, je l'ai précisé par téléphone mais impossible de modifier vu que mon contrat est résilié. J'attends donc une nouvelle facture de résiliation modifié tenant compte de la loi Châtel pour la raison suivante:
SFR n'a pas recueilli votre signature, suite à l'offre qu'il vous a faite en aout 20XX par démarchage téléphonique, qu'en conséquence, vous ne pouviez être réengagé (cf. L121-27 du code de la consommation), que, de toute façon, s'il n'y avait pas eu contravention à L121-27, l'engagement qui pouvait accompagner cette offre aurait pris fin avant celui de 24 mois et n'aurait pu donc se substituer à ce dernier, conformément à l'article 6 des CGV.
La seule durée d'engagement à retenir est donc bien celle qui subordonnait le contrat souscrit le XX/XX/20XX.
Notez que la remise dont vous avez bénéficié vous est acquise (cf. L122-3 du code de la consommation): SFR l'a maintenue alors que vous n'étiez en rien engagé à l'offre.
Merci de me joindre avec la nouvelle facture un moyen de paiement adapté. Pas la peine de mettre des frais de rejet, si vous aviez fait votre travail, nous n'en serions pas ici aujourd'hui.
Suite aux éléments cités ci-dessus, ma facture de résiliation devrait être de XX,XXeuros (frais de résiliation- régularisation : XX-XX= XXeuros). En cas de refus de votre part, j'apporterais sans hésiter ce nouveau dossier à l'UFC.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
XXXXXX Xxxxxx
Bonne chance dans vos démarches
M. XXXXXXXX
XXXXXXXXXX
XXXXXXXXXX
SFR Service clients
TSA 91124
57751 METZ CEDEX 9
XXXXXXX, Le XX/XX/XXXX
Je soussigné M. XXXXXX XXXXX, titulaire de la ligne: 06.XXXXXXX
avec n° de contrat : XXXXXX
Lettre n°1 avec accusé de réception.
Objet: Réclamation
Madame, Monsieur,
J'étais abonné SFR CARRE CONNECT 2H depuis le XX septembre 20XX, engagé pour une durée de 24 mois. J'ai souhaité résilier mon contrat, la date d'effet de résiliation de mon contrat était le XX avril 20XX.
Le XX avril 20XX, je reçois une facture de votre part de 1XX,XX euros.
En téléphonant au service client pour la deuxième fois, on me dit que l'on ne peut rien faire...
Je vous informe donc que j'ai stoppé mon prélèvement automatique, je l'ai précisé par téléphone mais impossible de modifier vu que mon contrat est résilié. J'attends donc une nouvelle facture de résiliation modifié tenant compte de la loi Châtel pour la raison suivante:
SFR n'a pas recueilli votre signature, suite à l'offre qu'il vous a faite en aout 20XX par démarchage téléphonique, qu'en conséquence, vous ne pouviez être réengagé (cf. L121-27 du code de la consommation), que, de toute façon, s'il n'y avait pas eu contravention à L121-27, l'engagement qui pouvait accompagner cette offre aurait pris fin avant celui de 24 mois et n'aurait pu donc se substituer à ce dernier, conformément à l'article 6 des CGV.
La seule durée d'engagement à retenir est donc bien celle qui subordonnait le contrat souscrit le XX/XX/20XX.
Notez que la remise dont vous avez bénéficié vous est acquise (cf. L122-3 du code de la consommation): SFR l'a maintenue alors que vous n'étiez en rien engagé à l'offre.
Merci de me joindre avec la nouvelle facture un moyen de paiement adapté. Pas la peine de mettre des frais de rejet, si vous aviez fait votre travail, nous n'en serions pas ici aujourd'hui.
Suite aux éléments cités ci-dessus, ma facture de résiliation devrait être de XX,XXeuros (frais de résiliation- régularisation : XX-XX= XXeuros). En cas de refus de votre part, j'apporterais sans hésiter ce nouveau dossier à l'UFC.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
XXXXXX Xxxxxx
Bonne chance dans vos démarches
La législation juridique et financière évolue en permanence...