Agence exige des preuves de situation après 1an
Natha
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
En voulant rajouter mon partenaire de PACS au bail de ma location dans laquelle je suis depuis plus d'un an et demi, le service juridique de l'agence me demande auparavant de prouver que ma situation n'a pas changé.
Je paye mes loyers, malgré être au chômage depuis peu, et je ne suis pas en mauvaise situation de paiement.
L'agence peut-elle exiger ces documents, et peut-elle demander la rupture du bail si elle apprend que je suis au chômage ?
Merci,
Nath
En voulant rajouter mon partenaire de PACS au bail de ma location dans laquelle je suis depuis plus d'un an et demi, le service juridique de l'agence me demande auparavant de prouver que ma situation n'a pas changé.
Je paye mes loyers, malgré être au chômage depuis peu, et je ne suis pas en mauvaise situation de paiement.
L'agence peut-elle exiger ces documents, et peut-elle demander la rupture du bail si elle apprend que je suis au chômage ?
Merci,
Nath
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2 réponses
bonjour,
élément de réponse :
Un bailleur ne peut pas résilier un bail locatif pour le motif de "chômage" tant que le locataire paye en temps et en heure l'intégralité de ses loyers.
Voir ici les motifs légaux de résiliation de bail émanant du bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
élément de réponse :
Un bailleur ne peut pas résilier un bail locatif pour le motif de "chômage" tant que le locataire paye en temps et en heure l'intégralité de ses loyers.
Voir ici les motifs légaux de résiliation de bail émanant du bailleur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
Bonsoir,
Non, l'agence ne peut pas réexaminer votre dossier en cours de bail. Ou elle peut le faire mais ça ne change rien au fait que vous bail est valable et continue de courir.
Par contre, ils ne sont pas obligés d'ajouter votre partenaire de PACS sur le bail. Mais s'ils le font, veillez bien à ce qu'ils parlent d'un avenant au bail existant et non d'un nouveau bail.
Cdlt
Non, l'agence ne peut pas réexaminer votre dossier en cours de bail. Ou elle peut le faire mais ça ne change rien au fait que vous bail est valable et continue de courir.
Par contre, ils ne sont pas obligés d'ajouter votre partenaire de PACS sur le bail. Mais s'ils le font, veillez bien à ce qu'ils parlent d'un avenant au bail existant et non d'un nouveau bail.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...